Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 septembre 2026, RG n° 26/01454

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Mainlevée

Résumé

La directrice d’une clinique a saisi le juge judiciaire d’une demande concernant une personne faisant l’objet d’une hospitalisation complète sous contrainte. La personne hospitalisée était représentée par un avocat.

La requête, enregistrée avec les pièces annexées, a été examinée dans le cadre du contrôle judiciaire prévu par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et le Code de la santé publique. Le jour de l’audience, l’établissement a informé le greffe, par courriel, de la mainlevée de l’hospitalisation complète.

Le juge a constaté cette mainlevée à sa date et a dit n’y avoir lieu à statuer. La décision est susceptible d’appel dans les dix jours suivant sa notification.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

Mainlevée

Textes cités

Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, Article L3211-12 et suivants du Code de la santé publique, Article R3211-7 et suivants du Code de la santé publique

Texte intégral

Tribunal judiciaire, J.L.D., 18 septembre 2026, RG n° 26/01454

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE
_______________________________________________________________________________________
N° De MINUTE N° RG 26/01454 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOKQ

Le 18 Septembre 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Léa MAGNENET, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 16 septembre 2026 enregistrée au greffe le 16 septembre 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE [Etablissement 2] concernant Madame [V] [I]née le 02 Avril 1977 à [Localité 1] représentée par Maître Marion BOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courriel informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Madame [V] [I] en date du 18 septembre 2026 établi par le Docteur de Mme la Directrice de la CLINIQUE [Etablissement 2] parvenu au greffe le 18 septembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Madame [V] [I] en date du 18 septembre 2026.

Disons n’y avoir lieu à statuer.

Le Greffier

Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de TOULOUSE (télécopie [XXXXXXXX01]).

Requérant avisé par email

Notification ce jour par lettre simple à l’intéressé et au tiers
Le greffier

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