TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 53B

N° RG 26/01724 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOYB

JUGEMENT RECTIFICATIF

MINUTE N° B

DU : 30 Septembre 2026

S.A. BNP PARIBAS

C/

[H] [F]
[D] [F]
[Q] [U] épouse [F]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Me SPINAZZE

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT RECTIFICATIF

Le Mercredi 30 Septembre 2026,

Céliné GARRIGUES , Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier.

A rendu le jugement rectificatif suivant, conformément à l’article 462 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [H] [F], demeurant [Adresse 5]

M. [D] [F], demeurant [Adresse 6]

Mme [Q] [U] épouse [F], demeurant [Adresse 6]

représentés par Me Aurélie JOLY, avocate au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 10 avril 2026 dans l’instance opposant la SA BNP PARIBAS à Monsieur [H] [F], Monsieur [D] [F] et Madame [Q] [U] épouse [F] (RG n° 24/01173 N° PORTALIS DBX4-W-B7I-SYYI minute B26/946),

Par requête reçue au greffe le 2 juin 2026, le conseil de la SA BNP PARIBAS sollicite la rectification d’une erreur matérielle en ce que la décision communiquée contient une omission matérielle concernant le nom de la partie demanderesse.

Il est statué sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ; il peut se saisir d’office. Le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, force est de constater que l’ensemble de la décision, à l’exception de sa première page, est entaché d’une erreur purement matérielle, en ce que la partie demanderesse, justement dénommée SA BNP PARIBAS dans la première page du jugement est dénommée, à tort, SA BNP PARIBAS PERSONAL, dans le reste de la décision.

Il convient dès lors de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

DECLARE la requête en rectification d’omission matérielle présentée par la SA BNP PARIBAS recevable et bien fondée ;

CONSTATE que le jugement n° 24/01173 minute B26/946 contient une erreur matérielle ;

ORDONNE la rectification du jugement rendu le 10 avril 2026 en ce sens qu’il faut lire dans l’ensemble de la décision que le nom de la société demanderesse est la SA BNP PARIBAS et non la SA BNP PARIBAS PERSONAL,

DIT que le reste du jugement est inchangé,

DIT que la mention de la présente décision sera portée en marge sur la minute B26/946 du jugement du 10 avril 2026 et des expéditions qui en seront faites,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT