MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00271 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2AI
AFFAIRE : [Y] [I] / S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [Y] [I]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDERESSE

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG
domiciliée [Adresse 2] (SUISSE)
venant aux droits de la société SA FRANFINANCE,
ayant élu domicile chez la SCP GROUPE H2O, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

DEBATS Audience publique du 23 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 23 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer en date du 24 août 2024, par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025 dénoncé le 11 novembre 2025 à Monsieur [Y] [I], la SA INTRUM DEBT FINANCE a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de ce dernier, tenus dans les livres de la BANQUE POSTALE, pour un montant de 2.532,73€, au titre d’un contrat de crédit en date du 13 novembre 2001 signé auprès de FRANFINANCES.

La saisie a été infructueuse.

Par assignation en date du 23 décembre 2025, Monsieur [I] a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.
Il faisait valoir en effet que la créance était prescrite, qu’il avait effectué des paiements partiels non pris en compte dans le décompte, que le montant des intérêts était abusif, et que la saisie l’était également.

En réplique, le saisisant faisait plaider que l’assignation de Monsieur [I] avait été effectuée hors délais, et que les contestations étaient irrecevables.

Sur le fond, la mesure a été infructueuse, n’occasionnant ainsi aucun préjudice.
La cession de créance a été notifiée à personne en 2018, interrompant le délai de prescription.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la contestation

L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.”

Dans le cas d’espèce, il apparait que les saisies ont été dénoncées à Monsieur [I] le 12 novembre 2025.
Il avait donc jusqu’au 12 décembre 2025 à 00H pour contester cette saisie par assignation.
Or, son assignation date du 23 décembre 2025.

La contestation a ainsi été diligentée hors les délais imposés par la Loi.
Le Juge de l’exécution est ainsi contraint de prononcer l’irrecevabilité des contestations.

Toutefois, la présente décision n’interdit en rien à Monsieur [I] de prendre attache avec le conseil de la société INTRUM DEBT FINANCE, et de solliciter des pourparlers en vue de la mise en place d’un échéancier pour le paiement de la créance, laquelle est d’un montant susceptible de voir une telle émarche favorablement accueillie.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la disparité économique entre les parties, il n’y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le demandeur sera néanmoins tenu des entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

PRONONCE L’IRRECEVABILITE de la contestation de Monsieur [I] comme ayant été effectuée hors délais,

DEBOUTE les parties de toute demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [I].

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution