ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03813 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMA2
NAC: 72Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 1

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 16 Septembre 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.D.C. DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL GESTIONNAIRES ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie MACE de la SELARL STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 158

DEFENDERESSE

S.N.C. LES COUTELIERS, RCS [Localité 1] 439 166 349, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 66

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EXPOSE DU LITIGE

La société SNC les Couteliers a acquis en 2001 l’ensemble immobilier [Adresse 4] sis [Adresse 5] – [Adresse 6] édifié dans les années 1980.

Par acte du 30 juin 2001 au rapport de Maître [R], notaire à [Localité 1], la société SNC les Couteliers a procédé au dépôt du règlement de copropriété contenant état descriptif de division.

Elle a procédé à la vente des lots et a conservé la propriété de deux lots numérotés 220 et 231 (devenus 1220 et 1231), désignés dans le règlement de copropriété comme deux emplacements de parking au deuxième sous-sol.

Les emplacements des lots n°220 et 231 n’ont jamais été matérialisés.

Par ordonnance du 8 avril 2025, ayant donné lieu à appel interjeté par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a :
– ordonner au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de remettre à Maître [T] [I], Notaire :
– les états datés relatifs aux lots 1220 et 1231,
– un certificat pour les lots 1220 et 1231 attestant soit que l’acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires ne sont pas copropriétaires de l’immeuble concerné par le mutation, soit, si l’une de ces personnes est copropriétaire de l’immeuble concernée par la mutation, qu’elle n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuses depuis plus de 45 jours,
– dit que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 4] devra avoir démontré par tous moyens de preuve certaine, la réception effective par l’étude notariale précitée de ces documents dans un délai de 7 jours calendaires à compter du lendemain du jour de la transmission écrite et dont la réception sera certaine par la société SNC les Couteliers de l’ensemble des informations nécessaires liées à l’identification complète du ou des acquéreur(s) du ou des lots(s) de parking ;
– ordonné au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de faire réaliser par mise en peinture et libération des parcelles, la délimitation des emplacements de parking de la société SNC les Couteliers, propriétaire des lots 1220 et 1221 ;
– dit que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] devra avoir démontré par tous moyens de preuve certaine, la réalisation complète de ces travaux de libération et de mise en peinture dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la signification de la présente ordonnance ;
– dit que faute pour lui de démontrer avoir respecté intégralement les deux injonctions judiciaires, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sera recevable, d’une astreinte cumulable de 100 euros pour chacune des deux injonctions, par jour calendaire de retard à compter du 8ème jour suivant le point de départ différencié selon l’injonction, dans la limite de trois mois à compter de son déclenchement ;
– dit que l’astreinte provisoire serait à liquider par le juge de l’exécution, qui pourrait en prononcer une nouvelle le cas échéant ;
– débouté la société SNC les Couteliers de sa demande provisionnelle indemnitaire ;
– condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à verser à la société SNC les Couteliers une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rejeté toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
– condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux entiers dépens de la présente instance ;
– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

Par acte du 1er septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société Gestionnaires et Associés a fait assigner la société SNC les Couteliers devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir cette juridiction :
A titre principal
– juger que l’usage des lots 1220 et 1231 à usage de parking, comme mentionné à l’état descriptif de division se heurte aux dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986,
– en conséquence, enjoindre à la société SNC les Couteliers de cesser toute utilisation des lots 1220 et 1231 à usage de parking sauf à présenter au syndicat des copropriétaires une proposition de modification du règlement de copropriété permettant d’affecter ces deux lots à un usage conforme à la réglementation applicable ;
A titre subsidiaire
– Juger que la société SNC les Couteliers a engagé sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires en créant juridiquement deux emplacements de parking en violation des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 ;
– En conséquence condamner la société SNC les Couteliers à procéder à la mise en conformité du 2ème sous-sol de l’ensemble immobilier préalablement à toute opération portant sur la jouissance ou le transfert de la propriété des lots 1220 et 1231 ;
En tout état de cause :
– condamner la société SNC les Couteliers au paiement d’une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’INCIDENT

Au terme de conclusions d’incident n°2 notifiées le 30 juin 2026, la société SNC les Couteliers, demandeur à l’incident, demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 789 1° et 6° du code de procédure civile,
Vu les articles 56 2°, 73, 112 et 114 du code de procédure civile,
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 2224 du code civil,
Vu l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l’article 544 du code civil
– se déclarer seul compétent pour statuer sur les présentes demandes,
– juger nulle l’assignation délivrée le 1er septembre 2025,
– juger irrecevables car prescrites les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 4],
– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à verser à la société SNC les Couteliers la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux entiers dépens de l’instance.

En réponse, suivant conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], défendeur à l’incident, demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 56 du code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et 2224 du code civil,
– débouter la société SNC les Couteliers de l’intégralité de ses prétentions injustifiées et infondées,
– renvoyer la société SNC les Couteliers à conclure sur le fond,
– joindre les demandes afférentes aux frais et dépens de l’incident à ceux de l’instance au fond.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident, retenu à l’audience du 16 septembre 2026, a été mis en délibéré à la date figurant en tête de la présente ordonnance.

MOTIFS

1. Sur l’exception de nullité

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure(…).

L’article 56 du même code dispose que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.

Au cas présent, le demandeur à l’incident invoque un défaut d’exposé des moyens en droit.

La lecture de l’assignation délivrée à la société SNC les Couteliers le 1er septembre 2025, et notamment de ses pages 5 à 10 consacrées à la discussion, révèle que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] poursuit à titre principal la condamnation de la société SNC les Couteliers en qualité de rédacteur professionnel du règlement de copropriété, soutenant que la consistance “réelle” de l’immeuble pour être celle retenue par l’architecte M. [K], architecte ayant procédé à un diagnostic technique de l’immeuble en juin 2021, est distincte de la consistance mentionnée dans le règlement de copropriété, laquelle est contraire à l’arrêté du 31 janvier 1986 en matière de sécurité incendie. La référence à une faute en page 9 de l’assignation confirme que le demandeur invoque une responsabilité pour faute.

Sans préjuger de la réponse qui sera apportée par le tribunal, il apparaît que l’assignation contient bien un exposé des moyens en droit.

L’exception de nullité sera donc rejetée.

2. Sur la fin de non recevoir

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

En l’espèce, en considération de la complexité du moyen soulevé, il y a lieu de décider que la fin de non recevoir soulevée par la société SNC les Couteliers sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

3. Sur les frais de l’incident

La société SNC les Couteliers, qui succombe au moins partiellement, supportera les dépens de l’incident.

Sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état électronique.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et ne pouvant être frappée d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond, prononcée par mise à disposition au greffe,

Rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société SNC les Couteliers,

Renvoie à la formation de jugement appelée à statuer au fond, l’examen de la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société SNC les Couteliers dans ses conclusions d’incident notifiées le 30 juin 2026,

Rappelle que les parties sont tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement,

Condamne la société SNC les Couteliers aux dépens de l’incident,

Déboute la société SNC les Couteliers de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du mercredi 16 décembre 2026 à 8h30 avec injonction péremptoire de conclure au cabinet CLF à peine de clôture.

Le greffier, La juge de la mise en état,