Tribunal judiciaire, JAF 5, 10 septembre 2026, RG n° 26/00332
Minute n° : 26/2373
N° RG 26/00332 – N° Portalis DBYF-W-B7K-J6TP
JUGEMENT SUR REQUETE
EN DATE DU 10 Septembre 2026
ADOPTION [Localité 1] REQUETE PARQUET
AFFAIRE :
[I] [H]
Dossier : N° RG 26/00332 – N° Portalis DBYF-W-B7K-J6TP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ADOPTION [Localité 1]
Requérante : [I] [H]
LE TRIBUNAL :
Vu la requête aux fins d’ adoption simple qui précède transmise par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOURS (Indre et Loire),
Vu les consentements à adoption donnés par Madame [B] [C] (adoptée) et Monsieur [Q] [Y] (époux de l’adoptante) suivant acte notarié reçu le 13 juin 2025 par Maître [P] [T], notaire à [Localité 3] (37) ;
Vu l’absence de rétractation ;
Vu la volonté de l’adoptée d’adjoindre le nom de l’adoptante à son nom de naissance ;
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;
Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile permettant au Tribunal de statuer sans débats ;
Vu l’avis de C. LAGARRIGUE, Juge rapporteur, les réquisitions écrites du Ministère Public, et après avoir vérifié :
– Que les conditions prévues par la loi sont remplies ;
– Que l’adoption est conforme à l’intérêt de la famille ;
– Qu’elle n’est pas de nature à compromettre la vie familiale ;
PRONONCE l’adoption simple de :
[B] [C]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (37)
demeurant [Adresse 1]
PAR :
[I] [H]
née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 4] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
Mariée le [Date mariage 1] 1971 à la mairie de [Localité 5] (37) à [Q] [Y], et avec lequel elle demeure.
DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;
DIT que l’adoptée s’appellera désormais : [W] ;
DIT que le jugement est notifié à l’adoptante et à l’adoptée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier.
Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, D. RIVET, Vice-Président, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT