RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE N°3

ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00687 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FL3Q
Nac :5AA

Minute:

Ordonnance du :
02 octobre 2026

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

c/

Monsieur [Z] [J]
Madame [R] [H]

DEMANDERESSE

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [V] [T], munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [R] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 04 septembre 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 02 octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 26 janvier 2023, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à M. [Z] [J] et Mme [R] [H] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 531,38 € et 69,40 € de provisions sur charges.

Par un contrat du 26 janvier 2023, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à M. [Z] [J] et Mme [R] [H] un parking situé au [Adresse 5] [Localité 5], pour un loyer mensuel de 25,88 € et 0,62 € de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 29 août 2025.

Par acte d’huissier en date du 5 novembre 2025, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a ensuite fait assigner M. [Z] [J] et Mme [R] [H] à l’audience du 4 septembre 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 4 septembre 2026, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT – représentée par Mme [V] [T] – se désiste de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion subséquente et demande de condamner M. [Z] [J] et Mme [R] [H] au paiement de la somme actualisée de 5829,10 €, outre une somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que les locataires ont quitté les lieux et remis les clés, en date du 26 janvier 2026 mais demeurent redevables d’impayés locatifs.

Bien que régulièrement convoqués par acte d’huissier signifié à étude d’huissier, le 5 novembre 2025, M. [Z] [J] et Mme [R] [H] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application des articles 473 et suivants du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

1. Sur les demandes de condamnation au paiement

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT produit un décompte démontrant que l’arriéré locatif s’élève, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 5829,10 € à la date du 24 août 2026 (mois de mars 2026 inclus).

Les locataires ne versent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [R] [H] à verser à la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT, à titre provisionnel, cette somme de 5829,10 € comprenant les loyers, charges impayés (décompte arrêté au 24 août 2026) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1646,85 € à compter du commandement de payer (29 août 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Les dépens seront supportés in solidum par M. [Z] [J] et Mme [R] [H], partie perdante.

Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il y a lieu de condamner in solidum M. [Z] [J] et Mme [R] [H] à verser à la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS solidairement M. [Z] [J] et Mme [R] [H] à verser à la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT à titre provisionnel la somme de 5829,10 € (décompte arrêté au 24 août 2026), incluant le montant des loyers et charges impayés jusqu’au mois de mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025 sur la somme de 1646,85 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS in solidum M. [Z] [J] et Mme [R] [H] à verser à la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum M. [Z] [J] et Mme [R] [H] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 octobre 2026,

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.