AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° N° RG 26/00129 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CURV

ORDONNANCE DE REFERE
DU 12 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Tiffanie PACIOCCO, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Ahmed MINE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

_________________________

JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président

GREFFIER : Madame Justine CARME,

_______________________________________________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 février 2021, [U] [V] a donné à bail à [W] [T] un garage identifié sous le numéro 15 et situé à [Localité 3] (54), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 90 euros.

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à [W] [T] par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, pour une somme de 2857,73 euros au principal, au titre des loyers impayés, outre la clause pénale et le montant du complément du droit proportionnel.

Par acte en date du 18 juin 2026, [U] [V] a fait assigner [W] [T] devant la présidente du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à la date du 11 avril 2026,
– ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
– le condamner, à titre provisionnel et au bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : 2580 euros au titre des loyers impayés, 180 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à son départ du bien concerné, 276 € au titre de la clause pénale, 150,12 € au titre des frais de commandement de payer, 19,12 € au titre du droit proportionnel et 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, [U] [V] fait valoir que le contrat contient une clause résolutoire stipulant qu’à défaut d’exécution de ses obligations par le preneur et 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le bail est résilié de plein droit. Le demandeur précise que le défendeur n’a réglé aucun loyer depuis novembre 2023 et que la clause pénale est contractuellement prévue.

[W] [T], cité à domicile le 18 juin 2026 pour l’audience du 27 juillet 2026, n’a pas comparu et n’était pas représenté, le mail de son conseil ne valant pas constitution.

Après renvois et à l’issue des débats à l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont été avisés que le délibéré est fixé au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire,

En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 dudit code, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils ne peuvent être révoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, ils doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, la clause du contrat intitulée « clause résolutoire » stipule qu’en cas de manquement par le locataire à une seule de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de défaut de paiement du loyer et des charges, le bail est résilié de plein droit 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée.

Un commandement de payer en date du 9 avril 2026 mentionne bien le contrat de bail et vise et reproduit ladite clause résolutoire. Ce commandement mentionne toutefois un délai de 8 jours accordé au locataire pour régler les sommes dues. Un décompte des sommes dues y est joint.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été régularisées dans le délai de 8 jours après le commandement, de sorte que le contrat s’est trouvé résilié de plein droit par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

Dans ces conditions, il convient de reconnaitre l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du bail à compter du 17 avril 2026 à 24 heures.

Sur la demande d’expulsion,

Conformément aux dispositions de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à celui qui invoque l’illicéité du trouble d’en rapporter la preuve. Il est constant que le maintien dans les lieux d’un occupant qui ne justifie d’aucun droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite.

En conséquence de la résiliation de plein droit des baux, l’obligation du preneur de quitter les lieux n’est pas contestable et son expulsion sera ordonnée.

Sur la demande relative au paiement des arriérés de loyers,

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

S’il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. La condition de l’urgence n’est en revanche pas exigée.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il sera rappelé que la contestation sérieuse doit s’apprécier selon le caractère manifeste, l’évidence du droit revendiqué. Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation est ainsi sérieuse lorsqu’elle paraît susceptible de prospérer au fond. Ainsi, le juge des référés se voit-il notamment, par principe, refuser le pouvoir d’interpréter les termes d’une police d’assurances, les mentions obscures d’une publicité, une clause contractuelle ambiguë ou de déterminer l’intention des parties.

En l’espèce, il résulte du décompte produit au moment de la délivrance du commandement de payer qu’une somme de 2580 euros était due au titre des loyers impayés depuis le 15 novembre 2023.

En conséquence, la demande en paiement peut être accueillie à titre provisionnel comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse au vu des pièces versées aux débats et de l’absence de toute contestation de la part du défendeur défaillant.

En revanche, il ne sera pas fait droit aux demandes tendant à la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 258 € et d’un complément de droit proportionnel de 19,73 €, demandes fondées sur des stipulations contractuelles s’apparentant à des clauses pénales dont l’examen relève de la compétence du juge du fond.

Par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.

Sur la demande relative au paiement d’une indemnité d’occupation,

Le maintien de [W] [T] dans les lieux causant un préjudice à la demanderesse, cette dernière est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation.

En l’espèce, il ne sera pas fait droit à cette demande tendant à la fixation forfaitaire d’une indemnité d’occupation égale au double du loyer, demandes s’apparentant à l’application d’une clause pénale dont l’examen relève de la compétence du juge du fond.

Ce préjudice sera réparé jusqu’au départ définitif du preneur par l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente à 90 euros par mois correspondant au montant non sérieusement contestable du loyer applicable, tel qu’il résulterait de la poursuite du contrat, jusqu’à libération des lieux et remise des clés.

Sur les dépens,

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions d’expertise.

A titre provisionnel, il convient de condamner [W] [T] aux dépens de la présente instance, en cela compris les frais du commandement de payer d’un montant de 150,12 €.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

En l’espèce, [W] [T], qui succombe, sera condamné à payer à [U] [V] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire,

CONSTATONS, à la date du 17 avril 2026 à 24 heures, l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail du 13 février 2021, portant sur un garage numéro 15 sis [Localité 4] gare (54) et conclu entre [U] [V] d’une part et [W] [T] d’autre part ;

CONSTATONS, à compter du 17 avril 2026 à 24 heures, la résiliation dudit bail ;

ORDONNONS l’expulsion de [W] [T] et de tous occupants de son chef du garage portant sur un garage numéro 15 sis [Adresse 4] gare (54), avec, si besoin, le concours de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [W] [T] à verser à [U] [V] la somme provisionnelle de 2580 euros correspondant aux arriérés de loyers ;

FIXONS l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 90 euros ;

CONDAMNONS à titre provisionnel [W] [T] à payer à [U] [V] cette indemnité d’occupation provisionnelle, et ce, à compter du 18 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de [U] [V] ;

CONDAMNONS [W] [T] à payer à [U] [V] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS [W] [T] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond, en cela compris les frais du commandement de payer d’un montant de 150,12 €.

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE