N° RG 26/00162 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HA7O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 26/00162 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HA7O
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

DEMANDERESSE

Mme [O] [H], né le 07 février 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/8636 du 01/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) ;

Représenté par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE ;

D’une part,

DÉFENDERESSE

La SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU GRAND HAINAUT, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 548 800 382, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES ;

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier,

DÉBATS : en audience publique le 29 septembre 2026,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026,

Par acte du 12 juin 2026, madame [O] [H] a assigné la société anonyme (SA) Société immobilière du Grand Hainaut (SIGH) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, en qualité de juge des référés, aux fins que soit ordonnée une expertise des installations électriques et des éventuelles substances pouvant porter atteinte à sa santé de l’appartement qu’elle loue à la défenderesse.

Avant toute défense au fond, la SIGH soulève l’exception d’incompétence au profit du juge des contentieux de la protection.

Elle fait valoir, en ce sens, que l’action de madame [H] dérive d’un bail d’habitation ; que le juge des contentieux de la protection a une compétence exclusive en la matière ; que tout argument tiré d’une connexité avec une autre instance ne suffit pas à retirer cette compétence d’attribution.

En réponse, madame [H] considère qu’au vu de la nature de sa demande, la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond le tribunal judiciaire. Elle ajoute que, par instance distincte, elle sollicite la rétractation d’une ordonnance ayant autorisé des travaux dans son logement et qu’il est d’une bonne administration de la justice que ces 2 instances soient tranchées par un même juge. Elle conclut au rejet de l’exception d’incompétence.

À l’appui de ses demandes, sur le fond, madame [H] expose qu’elle est locataire d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] appartenant à la SIGH.

Elle fait valoir que, postérieurement à son emménagement dans les lieux, elle a présenté divers troubles de santé ; qu’elle a réalisé des examens laissant suspecter une intoxication ou un empoisonnement par des substances polluantes présentes dans l’appartement ainsi qu’un incident d’électrisation en lien avec l’installation électrique du logement ; qu’elle soupçonne la ventilation, l’alimentation électrique, les menuiseries extérieures et les équipements de chauffage du bien loué d’être à l’origine de ces troubles de santé ; qu’elle a, à plusieurs reprises, averti son bailleur des risques sanitaires qu’elle connaissait dans le bien loué, ainsi que diverses autres autorités ; que, dans ce contexte, la SIGH a obtenu du président du tribunal judiciaire de Valenciennes une ordonnance sur requête l’autorisant à faire pénétrer dans le bien loué des sociétés du bâtiment aux fins de réaliser des travaux de réhabilitation du logement ; qu’elle s’y oppose pour permettre qu’il soit constaté l’état de ce logement par un technicien.

Elle argue que s’il est discuté des preuves médicales et des analyses qu’elle présente, ses critiques justifient sa mesure d’instruction et lui donnent un motif légitime à la voir ordonnée ; que l’existence de désordres dans le logement n’est pas discutable ; que si elle a quitté le logement, ce départ n’est pas de nature à faire échec à une expertise.

Elle considère que sa demande de mesures d’instruction est parfaitement fondée.

En réponse, la SIGH fait valoir que madame [H] ne produit aucune pièce propre à rendre plausible l’imputation de son état médical à l’état du logement loué.

Elle fait observer que dans la mesure où la demanderesse a abandonné son logement le 19 décembre 2023 et où il n’est plus ventilé ni chauffé depuis près de 3 ans, la mesure d’instruction sollicitée a perdu tout intérêt actuel.

Elle ajoute qu’une simple mesure de constat suffirait à préserver le droit à la preuve que souhaite madame [H].

Elle conclut, à titre principal, au débouté de la demande d’expertise ; à titre subsidiaire, à ce que soit prévu, des chefs de mission complémentaires ; en tout état de cause, à ce que madame [H] soit déboutée de toutes ses demandes au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle et qu’elle soit condamnée, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 82 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

En outre, selon l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En l’espèce, madame [H] sollicite l’organisation d’une expertise des installations électriques et des éventuelles substances pouvant porter atteinte à sa santé de l’appartement qu’elle loue à la SIGH.

Cette dernière est seule appelée à la cause et la demanderesse fait reproche à son bailleur de ne pas avoir pris en considération un potentiel danger du logement qu’il lui loue.

Il s’ensuit que le présent litige s’inscrit manifestement dans le cadre d’une potentielle action dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation est l’occasion.

Il relève de la compétence d’attribution du juge des contentieux de la protection.

Par conséquent, le présent juge déclarera incompétent pour connaître du présent litige au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 2].

En outre, les demandes accessoires des parties, concernant les dépens et les frais irrépétibles, seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

NOUS DÉCLARONS incompétent pour connaître du présent litige au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ;

DISONS que l’entier dossier sera transmis par le greffe à la juridiction précitée à l’expiration du délai d’appel de l’article 82 du code de procédure civile ;

RÉSERVONS les dépens et frais irrépétibles.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 13 octobre 2026.

Le greffier Le président