Tribunal judiciaire, TPBR, 25 septembre 2026, RG n° 25/00005
R.G. N° 25/00005. Décision du 25 septembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00005 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E22L
Minute N° :
DU : 25 Septembre 2026
G.A.E.C. DU BOIS
C /
Madame [N] [Y]
Le :
Expédition délivrée à :
– Me AMISSE-GAUTHIER
– Me MOULIERE
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
DÉCISION DE DESISTEMENT D’ACTION
Prononcée publiquement le 25 Septembre 2026 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, composé de :
PRÉSIDENT : Nicolas MONACHON-DUCHENE, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Vannes, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
ASSESSEUR BAILLEUR :
Madame [J] [I], titulaire
ASSESSEURS PRENEURS :
Monsieur [G] [D], titulaire
Madame [T] [Z], titulaire
Lesquels membres assesseurs ont régulièrement prêté le serment prescrit par l’article L 492-4 du Code rural et de la pêche maritime avant d’entrer en fonction et n’ont fait l’objet d’aucune récusation des parties préalablement à l’audience.
avec l’assistance de Martine OLLIVIER, Greffier
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
G.A.E.C. DU BOIS, dont le siège social est [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – non comparante
ET :
DEFENDEUR(S)
Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître François MOULIERE, de la SELARL MOULIERE AVOXA, avocat au barreau de RENNES – non comparant
DEBATS : 25 Septembre 2026
DECISION : prononcée sur le siège
Le président statuant seul, après avoir pris l’avis des assesseurs présents, en application de l’article L 492-6 du Code rural et de pêche maritime, a statué en ces termes :
R.G. N° 25/00005. Décision du 25 septembre 2026
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse, par conclusions du 23 septembre 2026, déclare se désister de l’instance et de l’action ;
Par conclusions du 23 septembre 2026, la partie défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00005 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E22L par l’effet du désistement d’action.
Dit que chaque partie conserve ses frais et dépens.
Le greffier, Le président,