TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 02/09/2026

Débats en audience publique le 10/06/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges :
Monsieur Loukman MOLLA

Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN

[Adresse 1] [Localité 1], 330176470 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Cécile BENTOLILA – [Adresse 2] [Localité 2].

PARTIE EN DEFENSE :

2TS

[Adresse 3] [Localité 3], 801873753 DÉFENDEUR –

représenté(e) par

La SELARL HOARAU-GIRARD agissant par Maître Mathieu GIRARD – [Adresse 4] [Localité 1].

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, déposé à l’étude, la société anonyme Banque Française Commerciale Océan Indien (ci-après dénommée BFC OI) a fait assigner la société à responsabilité limitée 2TS devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :

condamner la SARL 2TS à lui payer la somme de 2 299,22 euros au titre du solde débiteur des comptes n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX02] avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 28 octobre 2025 ;

ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;

condamner la SARL 2TS à lui payer la somme de 21 500,61 euros majorée des intérêts contractuels de 1% jusqu’à complet paiement au titre du prêt garanti par l’Etat n° 84193 ;

ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;

condamner la SARL 2TS à lui payer la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

condamner la SARL 2TS aux entiers dépens de l’instance ;

Après un renvoi sollicité par les parties, l’audience s’est tenue le 10 juin 2026 lors de laquelle la BFC OI et la SARL 2TS, représentées par leurs conseils respectifs, s’en sont rapportées à leurs écritures.

Au soutien de ses demandes, la BFC OI expose avoir ouvert dans ses livres au bénéfice de la SARL 2TS, deux comptes courants n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX02], en date des 9 octobre 2015 et 28 juin 2017, et lui avoir accordé, le 29 avril 2020, un prêt garanti par l’État n°84193 d’un montant de 50 000 euros, dont les échéances de remboursement devaient être prélevées sur le compte n°[XXXXXXXXXX01].

Elle précise qu’à compter du mois de septembre 2024, la SARL 2TS a cessé de s’acquitter des échéances du prêt et qu’au 23 avril 2025 les comptes bancaires n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX02] présentaient respectivement des soldes débiteurs de 334,24 euros et 930,68 euros, la contraignant à procéder à la dénonciation des conventions de compte, dans le respect d’un préavis de soixante et un jours.

Elle indique avoir également dû mettre en demeure la SARL 2TS de lui payer la somme de 10 391,77 euros, au titre des échéances impayées du prêt, par courrier daté du 25 juillet 2025, tout en lui précisant qu’à défaut de régularisation sous huitaine elle prononcerait la déchéance du terme.

Elle explique qu’aucune régularisation n’est intervenue et avoir donc procédé à la clôture du compte le 28 octobre 2025. Elle ajoute qu’en raison de la clôture du compte sur lequel les échéances du prêt étaient prélevées, elle est fondée à se prévaloir de l’exigibilité anticipée des sommes dues au titre du PGE.

Elle précise que la SARL 2TS reste redevable de la somme globale de 2 299,22 euros au titre du solde des deux comptes bancaires, selon décompte arrêté au 28 octobre 2025, ainsi que de la somme de 21 500,61 euros au titre du PGE.

En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, la SARL 2TS demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :

rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,

l’autoriser à s’acquitter de sa dette en vingt-quatre mensualités égales et consécutives,

dépens comme de droit,

Elle explique ne pas contester être débitrice de la somme de 2 299,22 euros, au titre du solde débiteur des deux comptes bancaires, ainsi que de la somme de 21 500,61 euros, au titre du PGE, mais être contrainte de demander des délais de paiement compte tenu de la conjoncture économique actuelle. Elle explique que les échéances dues à la banque n’ont pas été réglées en raison d’un manque de trésorerie et non d’une volonté de se soustraire à leur paiement.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 02/09/2026.

MOTIVATION

Sur les demandes de paiement

Sur le solde débiteur des comptes n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX02]

Il ressort des pièces versées au débat que la SARL 2TS a ouvert auprès de la BFC OI un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03], le 9 octobre 2015, et un second compte courant n° [XXXXXXXXXX02], le 28 juin 2017.

Au soutien de sa demande de paiement de la somme globale de 2 289,22 euros au titre du solde débiteur de ces deux comptes bancaires, la BFC OI justifie avoir informé la SARL 2TS de son intention de procéder à la clôture des comptes à l’issue d’un préavis de soixante et un jours compte tenu de leurs soldes débiteurs, par courrier du 23 avril 2025.

Elle communique également un courrier daté du 28 octobre 2025, réceptionné par la SARL 2TS le 4 novembre 2025, l’informant de la clôture effective dudit compte. Par ce courrier, la BFC OI l’a mise en demeure de régler, sous huitaine, le solde débiteur global d’un montant de 2 289,22 euros.

Si la BFC OI ne communique aucune pièce permettant de vérifier le quantum réclamé et, notamment, l’historique des mouvements desdits comptes, se contentant de produire un décompte arrêté au 27 novembre 2025 faisant état d’un solde débiteur de 881,56 euros pour le compte n° [XXXXXXXXXX01] et de 1 416,66 euros pour le compte n° [XXXXXXXXXX02], force est de relever que la SARL 2TS ne conteste ni le principe ni l’étendue de ses obligations et reconnaît expressément, dans ses écritures, rester redevable de la somme globale de 2 299,22 euros.

Dès lors, il convient de condamner la SARL 2TS au paiement de la somme de 2 289,22 euros, telle que réclamée et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025, date de la réception de la mise en demeure.

Par ailleurs, la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Sur le prêt garanti par l’État n° 84193

La BFC OI justifie avoir accordé à la SARL 2TS un prêt garanti par l’État n° 84193, en date du 29 avril 2020. Ce contrat porte sur la somme de 50 000€, avec un remboursement différé de 12 mois, au taux d’intérêt annuel de 0% durant le différé et au taux d’intérêt à déterminer ultérieurement pour la phase d’amortissement, selon l’option choisie par l’emprunteur. Il appartenait ainsi à la SARL 2TS, au plus tard deux mois avant la date d’échéance du différé, de préciser la durée de l’amortissement, à savoir de 1 à 5 ans.

Il ressort du tableau d’amortissement que la SARL 2TS a opté pour un différé supplémentaire d’un an avec un remboursement du prêt sur quatre années, à l’issue du différé total. Le taux d’intérêt annuel a été fixé à 1%.

Selon les dispositions de l’article 4 des conditions générales du contrat de prêt, « les sommes restant dues à la BFC OI deviendront de plein droit exigibles en cas : de non-paiement à l’échéance d’un seul versement au titre du présent prêt (…) clôture du compte domiciliataire des prélèvements correspondants aux échéances du prêt (…). La BFC OI sera en droit d’exiger le paiement du capital restant dû, du paiement des intérêts échus et des cotisations d’assurance échues dans un délai de huit jours après avis par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au domicile de l’emprunteur, de la mise en œuvre de la clause d’exigibilité anticipée. Tous paiements ou régularisations postérieurs ne feront pas obstacle à cette exigibilité. La BFC OI sera en droit de demander une indemnité égale de 7% du capital restant dû. »

La BFC OI justifie avoir, par courrier du 25 juillet 2025, mis en demeure la SARL 2TS de procéder au règlement de la somme de 10 391,77 euros sous huitaine, somme correspondant aux échéances échues impayées et intérêts, tout en lui précisant qu’à défaut de paiement elle prononcerait la déchéance du terme.

Faute de régularisation de la situation, elle justifie s’être prévalue de l’exigibilité anticipée du concours bancaire et avoir mis en demeure la SARL 2TS de procéder au règlement de la somme globale de 21 500,61 euros, par courrier daté du 28 octobre 2025, réceptionné le 4 novembre 2025.

Selon le décompte actualisé au 27 novembre 2025, cette somme correspond aux échéances impayées des mois de septembre 2024 à septembre 2025 (13 488,21 euros), au capital restant dû au 28 octobre 2025 (7 416,87 euros), à l’indemnité de 7% du capital restant dû (519,18 euros) ainsi qu’aux intérêts au taux contractuel de 1% appliqués sur les échéances impayées, arrêtés au 30 septembre 2025 (76,35 euros).

La SARL 2TS reconnaît également dans ses écritures rester devoir cette somme.

Il convient, par conséquent, de la condamner au paiement de la somme de 21 500,61 euros au titre du PGE n° 84193.

Il est toutefois relevé que la somme réclamée par la BFC OI inclut déjà les intérêts échus au taux contractuel, portant sur les échéances échues impayées et que les dispositions contractuelles ne prévoient pas le paiement d’intérêts supplémentaires audit taux à appliquer sur la somme globale due. La BFC OI sera donc déboutée de la demande visant à majorer la somme totale réclamée des intérêts contractuels, jusqu’à complet paiement.

Par ailleurs, il sera ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Sur la demande de délais de paiement

A titre reconventionnel, la SARL 2TS sollicite l’échelonnement du paiement de sa dette sur vingt-quatre mois, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

Elle ne produit toutefois aucune pièce permettant d’évaluer sa situation financière et, partant, d’apprécier la crédibilité de l’échéancier proposé.

Il y a donc lieu de la débouter de cette demande.

Sur les frais du procès

La SARL 2TS, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la BFC OI pour faire valoir ses droits, la SARL 2TS sera également condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE

la SARL 2TS à payer à la SA Banque Française Commerciale Océan Indien la somme de 2 289,22 euros au titre des soldes débiteurs des comptes bancaires n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX02], outre les intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2025,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,

CONDAMNE

la SARL 2TS à payer à la SA Banque Française Commerciale Océan indien la somme de 21 500,61 euros, au titre du prêt garanti par l’Etat n° 84193,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,

DEBOUTE

la SA Banque Française Commerciale Océan Indien de sa demande visant à majorer la somme de 21 500,61 euros des intérêts contractuels jusqu’au complet paiement,

DEBOUTE la SARL 2TS de sa demande de délais de paiement,

CONDAMNE

la SARL 2TS aux dépens de l’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

CONDAMNE

la SARL 2TS à payer à la SA Banque Française Commerciale Océan Indien une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.