COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TOULON
4ème Chambre

N° RG 22/05892 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LX7M

N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
Madame [T] [M], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER L’[Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A.S. FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES AU PRINCIPLA ET A L’INCIDENT
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
Et
MMA IARD SA ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
Toutes deux représentées par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026;

Grosse délivrée le :
à :
Me Eric GOIRAND – 1006
Me Christophe HERNANDEZ – 0315
Me Grégory PILLIARD – 1016

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation introductive d’instance du 20 octobre 2022 à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions ;

Vu la jonction des affaires n° RG 23/5584 et n° RG 22/5892 sous ce dernier numéro ;

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 5 août 2023, le syndicat des copropriétaires L’[Adresse 2], par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Dans ses conclusions d’incident spécialement adressées au juge de la mise en état notifiées par RPVA le 14 octobre 2024 et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, le syndicat des copropriétaires L’[Adresse 2] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
Dire, juger et déclarer irrecevables l’action et l’ensemble des demandes, fins et prétentions présentées par Madame [T] [M] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’[Adresse 2], notamment celles tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’[Adresse 2] : à procéder sous astreinte aux travaux :de réfection des toitures terrasses situées au-dessus de l’appartement de Madame [M] et identifiées comme étant la cause des infiltrations subies par Madame [M], aux termes de deux rapports rendus par ELEX du 12 avril 2018 et par l’expert judiciaire, Monsieur [N] le 25 janvier 2021 ; d’enduit et de peinture de la loggia de Madame [M], s’agissant d’une partie commune à usage privatif ; à lui payer la somme de 2.110,60 € en indemnisation de préjudices matériels, la somme de 11.000 € en réparation d’un préjudice de jouissance et la somme de 4.000 € en réparation d’un préjudice moral. Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions présentées par Madame [T] [M] ; Rejeter les demandes présentées par Madame [T] [M] tendant à demander au Juge de la mise en état de :« JUGER que le rapport d’expertise judiciaire en date du 25 janvier 2021 identifie expressément le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété L’[Adresse 2] comme responsable des désordres subis par Madame [M] ; JUGER que le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété L’[Adresse 2] est mal fondé à soulever un défaut de qualité à agir de Madame [M] à son encontre pour tenter de s’exonérer de toute responsabilité ; JUGER que Madame [M] est parfaitement bien fondée dans son action à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’[Adresse 2], sans que ce dernier ne puisse opposer une quelconque prescription ; JUGER que Madame [M] dispose bien d’un intérêt légitime à solliciter la réparation des désordres survenus à la suite des infiltrations d’eaux pluviales par le balcon saillant (dépourvu d’étanchéité) du logement sus-jacent au sien et qui ont impacté les murs et le plafond de sa loggia » Rejeter toutes demandes de condamnations présentées à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’[Adresse 2] ; Condamner Madame [T] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’[Adresse 2] la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles relatifs au présent incident ainsi qu’aux entiers dépens du présent incident.
Dans ses conclusions d’incident en réplique notifiées par RPVA le 23 janvier 2024 et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [M] [T] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER que le rapport d’expertise judiciaire en date du 25 janvier 2021 identifie expressément le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété L’[Adresse 2] comme responsable des désordres subis par Madame [M] ; JUGER que le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété L’[Adresse 2] est mal fondé à soulever un défaut de qualité à agir de Madame [M] à son encontre pour tenter de s’exonérer de toute responsabilité ; JUGER que Madame [M] est parfaitement bien fondée dans son action à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’[Adresse 2], sans que ce dernier ne puisse opposer une quelconque prescription ; JUGER que Madame [M] dispose bien d’un intérêt légitime à solliciter la réparation des désordres survenus à la suite des infiltrations d’eaux pluviales par le balcon saillant (dépourvu d’étanchéité) du logement sus-jacent au sien et qui ont impacté les murs et le plafond de sa loggia ;DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier L’[Adresse 2] de l’ensemble de ses conclusions, fins et moyens ; CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété L’[Adresse 2] à verser à Madame [M] la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des articles 123 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil ; CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété L’[Adresse 2] à payer à Madame [M] la somme de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Eric GOIRAND, Avocat sur son affirmation de droit, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ; DISPENSER Madame [M] de contribution en tant que copropriétaire aux frais de la procédure sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient à ce stade de rappeler que le juge de la mise en état tient de l’article 789 du code de procédure civile une compétence strictement définie, de sorte qu’il ne peut connaître de moyens qui en excèdent le périmètre, telles les demandes de :
« JUGER que le rapport d’expertise judiciaire en date du 25 janvier 2021 identifie expressément le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété L’[Adresse 2] comme responsable des désordres subis par Madame [M] » ;« CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété L’[Adresse 2] à verser à Madame [M] la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des articles 123 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil » ;« DISPENSER Madame [M] de contribution en tant que copropriétaire aux frais de la procédure sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ».
Lesquelles impliquent de trancher la question au fond.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action n’est ouverte qu’à celui qui a un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, et que le défaut d’intérêt ou de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du même code ;

En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires L’[Adresse 2] oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir, soutenant que Madame [M] [T] ne serait pas recevable à solliciter judiciairement la réparation ou l’indemnisation de désordres sur les parties communes spéciales lesquelles ne seraient pas présentées par le syndicat des copropriétaires l’[Adresse 2].
Or, l’article 14 précité ne connait pas de distinction selon que la partie commune soit spéciale ou non.
Dès lors, Madame [M] [T] propriétaire d’un lot dans la copropriété litigieuse affecté de désordres a qualité et intérêt à agir contre le syndicat des copropriétaires L’[Adresse 2].

Il y a lieu en conséquence de débouter le syndicat des copropriétaires L’[Adresse 2] de sa demande de fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir.

Sur la prescription de l’action au fond

En application de l’article 789, 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond, et sur cette fin de non-recevoir.
Toutefois, selon l’alinéa 8 de l’article 789 du code de procédure civile, si le juge de la mise en état estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, il peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

En l’espèce, Madame [M] [T] soutient l’effet interruptif de l’expertise ordonnée le 21 juin 2019 par le Tribunal judiciaire de Toulon malgré une difficulté d’identification du défendeur. Alors que le syndicat des copropriétaires L’[Adresse 2] argue ne pas être concerné car l’action était initialement engagée contre le « VILLAGE DE LA MER ».
Or, cette difficulté d’identification du défendeur effectivement concerné par l’assignation, au regard des pièces versées aux débats, ne permet pas, à ce stade de l’incident de statuer sur l’existence ou non d’un effet interruptif de prescription.

Ainsi, il convient de renvoyer la fin de non-recevoir devant la juridiction de jugement statuant au fond et qui l’examinera à l’issue de l’instruction.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires L’[Adresse 2], supportera les dépens de l’instance d’incident, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître Eric GOIRAND conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner le syndicat des copropriétaires L’[Adresse 2] à verser à Madame [M] [T] la somme de 1 200 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires L’[Adresse 2] de sa demande de fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir ;
DISONS que la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires L’[Adresse 2] tirée de la prescription sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires L’[Adresse 2] à verser à Madame [M] [T] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires L’[Adresse 2], aux dépens de l’instance d’incident, lesquels pourront être recouvrés directement par maître Eric GOIRAND conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS les parties à l’instance de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de répondre à des défenses au fond ;

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond. 

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT