REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 25/02622 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NIE2

1ère Chambre

En date du 17 septembre 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du dix sept septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 juin 2026 devant :

Président : Anne LEZER
Assesseurs : Olivier ISSANCHOU
: Prune HELFTER-NOAH
Greffier : Amélie FAVIER

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026

Magistrat rédacteur : Anne LEZER

Signé par Anne LEZER, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PHARMACIE [R] [O], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Johann LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Jean-michel GARRY – 1011
Me Johann LEVY

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon un compromis de cession en date du 7 juin 2021, la société PHARMACIE [R] [O], représentée par son gérant et associé unique [R] [O], s’est engagée à céder à [M] [N], docteur en pharmacie, un fonds de commerce d’officine de pharmacie située [Adresse 3] à [Localité 1] et ce sous diverses clauses suspensives.

Le 30 août 2021 une convention de sous-location commerciale a été signée entre la société PHARMACIE [R] [O] (locataire principal) et d’autre part la [Adresse 2] et [M] [N] en qualité de gérant de la dite société, [K] [Y] et [C] [I] en leur qualité d’associés (sous- locataire) avec l’intervention de la SCI IFA représentée par son gérant [R] [O] (bailleur) afin que le locataire principal donne à bail à loyer à titre de sous-location commerciale au sous-locataire un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à BANDOL à compter du 1er septembre 2021 pour permettre la réalisation de travaux de rénovation et d’aménagement. Cet acte a été rédigé pour satisfaire les sous-locataires qui sont les acquéreurs du fonds de commerce au regard de la réalisation de travaux de rénovation et d’aménagement par la [Adresse 2] avant son début d’exploitation qui ont eu une durée supérieure à celle escomptée (prise de possession le 1er janvier 2022 au lieu du 1er octobre 2021) et nécessitant une fermeture temporaire de la PHARMACIE [R] [O].

Le 22 décembre 2021 la SCI IFA représentée par son gérant [R] [O] a cédé à bail commercial à la [Adresse 2] représentée par [M] [N], [C] [I] et [K] [Y] des locaux situés dans un ensemble immobilier au [Adresse 5] à Bandol constitués de deux magasins en rez-de-chaussée, un 1er et un 2ème étage et une terrasse couverte au-devant de l’immeuble qui fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire par la mairie de [Etablissement 1], destinées à une officine de pharmacie, conclu pour une durée de 9 années soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2031 moyennant un loyer annuel hors charges de 72 000 euros.

Selon acte sous seing privé en date 22 décembre 2021, la société PHARMACIE [R] [O] a cédé le fonds de commerce d’officine de pharmacie sis à [Localité 2] [Adresse 6] à la société [Adresse 2] moyennant le prix de 1 000 000,00 euros et transfert de propriété au 1er janvier 2022. Il était par ailleurs convenu que le paiement du prix de cession du stock arrêté au 1er septembre 2021 à la somme de 112 220,31 euros sera payable au moyen de 11 échéances mensuelles de 9500 euros à compter du 1er septembre 2021.

La SARL PHARMACIE DU PORT ne procédera pas au paiement de l’échéance de mai 2022 d’un montant de 9500,00 euros et le conseil de [R] [O] adressera une lettre recommandée avec AR le 4 octobre 2022 valant mise en demeure puis saisira un conciliateur en la personne de [L] [D] qui dressera un procès-verbal de carence le 11 décembre 2023 au regard de l’absence de certaines parties.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024 la SARL PHARMACIE [R] [O] a assigné la SELARL [Adresse 2] devant le juge des référés du [Etablissement 2] judiciaire de TOULON lequel, aux motifs qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le contrat qui lie les parties notamment la prise en charge des frais d’étanchéité de la véranda qui incomberait à l’une ou l’autre des parties, a débouté la SARL PHARMACIE [R] [O] de l’ensemble de ses demandes.

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 24 avril 2025, la société PHARMACIE [R] [O] prise en la personne de son gérant en exercice [R] [O] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Toulon, la société [Adresse 2] prise en la personne de son gérant en exercice aux fins de :
– condamner la SELARL PHARMACIE DU PORT à lui verser la somme de 9500 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2022 
-ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil
– enjoindre Maître Danièle CHALAND-GIOVANNONI, avocat au barreau de Marseille, de libérer la somme de 9500 euros entre les mains au profit de la société PHARMACIE [R] [O] et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retour à compter de la signification du jugement
– dire que cette somme viendra en déduction de la somme totale due par la SELARL [Adresse 2]
– condamner la SELARL PHARMACIE DU PORT à lui verser la somme de 3423,63 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation et ordonner la capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil
– enjoindre Maître Danièle CHALAND-GIOVANNONI, avocat au barreau de Marseille, de libérer la somme de 3 423,63 euros entre les mains au profit de la société PHARMACIE [R] [O] et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retour à compter de la signification du jugement
– dire que cette somme viendra en déduction de la somme totale due par la SELARL [Adresse 2]
– condamner la SELARL PHARMACIE DU PORT au paiement provisionnel de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts
– condamner la SELARL [Adresse 2] à verser à la société PHARMACIE [R] [O] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Selon conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 6 mai 2026 la société PHARMACIE [R] [O] demande au tribunal de :
– condamner la SELARL [Adresse 2] à lui verser la somme de 9500 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2022 
-ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil
– enjoindre Maître Danièle CHALAND-GIOVANNONI, avocat au barreau de Marseille, de libérer la somme de 9500 euros entre les mains au profit de la société PHARMACIE [R] [O] sur présentation du jugement à intervenir
– dire que cette somme viendra en déduction de la somme totale due par la SELARL [Adresse 2]
– condamner la SELARL PHARMACIE DU PORT à lui verser la somme de 4 753,64 euros au titre de salaires bruts chargés de la conditionneuse, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation et ordonner la capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil
– enjoindre Maître Danièle CHALAND-GIOVANNONI, avocat au barreau de Marseille, de libérer la somme de 4 753,64 euros entre les mains au profit de la société PHARMACIE [R] [O] sur présentation du jugement à intervenir
– dire que cette somme viendra en déduction de la somme totale due par la SELARL [Adresse 2]
– débouter la SELARL PHARMACIE DU PORT de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
– condamner la SELARL [Adresse 2] au paiement provisionnel de la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts
– condamner la SELARL PHARMACIE DU PORT à verser à la société PHARMACIE [R] [O] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens au titre de l’article 695 du CPC .

Selon conclusions n°3 notifiées par RPVA le 13 mai 2026, la société [Adresse 2] demande au tribunal de :
– débouter la société PHARMACIE [R] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
-condamner la société PHARMACIE [R] [O] au paiement de la somme de 8 060 euros TTC au titre de la compensation des créances sur le fondement de l‘article 1348 du code civil
– juger irrecevables les demandes formulées à l’encontre de Maître [J] [F]
– juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit dans l’hypothèse d’une condamnation de la société PHARMACIE [R] [O] et à défaut en cas de condamnation du concluant juger n’y avoir lieu à maintenir l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir
– condamner la société PHARMACIE [R] [O] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL GARRY & ASSOCIES.

La clôture de l’affaire a été fixée au 18 mai 2026.
L’affaire a été plaidée le 18 juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « Dire et juger » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.

Sur la demande de paiement du prix de cession du stock

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, il n’est pas discuté par les parties que le 22 décembre 2021 le fonds de commerce d’officine pharmacie, exploitée dans un local commercial sis à BANDOL (83 [Adresse 7]) [Adresse 6], a été cédé par la société PHARMACIE [R] [O] à la société [Adresse 2] pour le prix de 1 000 000 euros et à la somme de 112 220,31 euros pour le prix de cession du stock (payable en 11 échéances mensuelles d’un montant de 9 500 euros à compter du 1er septembre 2021) et que le même jour [R] [O] en sa qualité de gérant de la SCI IFA, propriétaire des locaux d’exploitation de l’officine, a consenti à la société [Adresse 2] un bail commercial d’une durée de 9 années avec effet au 1er janvier 2022. L’entrée en jouissance du fonds de commerce a été fixée au 1er janvier 2022.
Il est stipulé dans l’acte de cession signé le 22 décembre 2021 en son article 10 intitulé PAIEMENT du prix et plus particulièrement en son article 10.2 Paiement du prix de cession du stock :
Le stock de qualité marchande, à stock de médicaments constants de bonne présentation et non périmé…a été arrêté au 1er septembre 2021 à la somme de 112 220,31 euros ( ….) est quant à lui payable « au moyen de 11 échéances mensuelles d’un montant de 9 500 euros et une dernière échéance de 7 720,31 euros à compter du 1er septembre 2021 et ce sans intérêts par billet à ordre la première étant placée à 30 jours de la prise de possession et les 11 échéances le 5 de chaque mois suivant »

La société PHARMACIE DU PORT ne conteste nullement ne pas avoir payé la mensualité de mai 2022 d’un montant de 9500 euros et avoir séquestré cette somme auprès de son conseil Maître [F] mais soutient que cette suspension de paiement est justifiée par la réalisation de travaux sur la toiture de la véranda dont le coût s’est élevé à la somme de 17 760 euros. Elle demande donc l’application des dispositions combinées des articles 1219 et 1348 du Code civil qui permettent une compensation en cas d’exception d’inexécution d’un contrat. Elle prétend que les désordres excèdent largement ce qui était convenu entre les parties car ils affectent la destination des lieux voire la sécurité et l’hygiène, qu’ils ne peuvent être considérés comme des travaux de rénovation et d’aménagement tel que cela ressort d’un procès-verbal de constat en date du 21 septembre 2021 et que ces travaux ont été effectués et constatés selon un procès-verbal de constat du 11 janvier 2002 puis payés intégralement par la [Adresse 2].

La PHARMACIE [R] [O] ne conteste pas qu’une seule mensualité est manquante et que toutes les échéances postérieures ont été réglées mais soutient que la [Adresse 2] qui avait connaissance de ces désordres dès le 21 septembre 2021 n’a jamais évoqué ce point lors de la signature de la vente du fonds le 22 décembre 2021 ni même lors des tentatives amiables de payer cette mensualité, que les travaux étaient antérieurs à la conclusion du bail commercial et ne pouvaient donc faire peser sur le bailleur aucune obligation, que la SELARL PHARMACIE DU PORT selon un compromis en date du 21 juin 2021 a été autorisée à faire des travaux d’aménagement des locaux (comprenant l’étanchéisation du local avec réfaction du sol, des murs et du plafond) dont elle a pris possession dès le 1er septembre 2021 et qu’en conséquence il n’existait aucune obligation de prise en charge des travaux sur la véranda. Par ailleurs elle prétend que la société [Adresse 2] n’a jamais sollicité une quelconque prise en charge de ces travaux, qu’aucune mise en demeure n’a été adressée conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, que la véracité du paiement des travaux lui paraît douteuse car elle ne produit qu’un devis comportant une mention « payé » sans justificatif de facture ni de date précise du paiement, que dans le contrat de sous-location, si des travaux article 606 du Code civil devaient être réalisés du fait des travaux autorisés ils seraient à l‘entière charge des sous occupants (article 4 du contrat), que la véranda étant située sur le domaine public elle n’est pas occupée au titre du bail commercial et qu’enfin il n’existe aucune connexité entre l’obligation de paiement du stock et l’obligation prétendue de paiement de travaux puisque la cession du fonds de commerce et le bail commercial ont un objet distinct.

Il est constant que le compromis de cession de fonds de commerce en date du 7 juin 2021 stipule en son article 17.1.3 (signature d’un bail commercial sous condition suspensive) en page 25 :
« Engagement du preneur de faire réaliser dans les locaux des travaux d’aménagement d’une valeur minimale de 200 000 euros HT » «  Autorisation au preneur de faire réaliser sous le contrôle d’un architecte dûment assuré et à ses frais tous travaux d’aménagement des locaux en vue de leur exploitation pour l’activité autorisée tels que étanchéisation du local avec réfaction du sol , des murs et du plafond, changement de la vitrine , remplacement de la porte automatique … » et que le contrat de sous-location commerciale signé le 30 août 2021 stipule :
Article 3 :
« Les travaux qui seront réalisés seront ceux qui ont été autorisés aux termes du compromis de cession en date à [Localité 1] du 7 juin 2021et du bail commercial sous condition suspensive en date à [Localité 1] du 1er juillet 2021 (ci-après désignés les travaux autorisés) à l’exception des travaux touchant à la structure que le sous-locataire n’exécutera pas ».
Article 4 :
« Restent à la charge du propriétaire aux termes du bail principal, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du CC …étant précisé que si des travaux article 606 du CC devaient être réalisés du fait (à cause) des travaux autorisés, ceux-ci seraient à l’entière charge des sous occupants dans leur rapport avec le bailleur et le locataire principal ».

Il ressort effectivement d’un procès-verbal de constat dressé par la SCP [X] PILLON PEPRATX, huissiers de justice à BANDOL, le 21 septembre 2021 qu’au niveau du toit de la véranda, les tôles couvrant le toit sont absentes, l’étanchéité ne remplit plus son office, un trou béant de la véranda est visible et que cet état de dégradation semble ancien. Selon une attestation de [W] [V], dirigeant la société ALPHASE qui a effectué les travaux, il apparaît qu’en septembre 2021, alors qu’il réalisait des travaux d’aménagement dans l’officine, il constatait suite à de fortes pluies des fuites au niveau de la toiture de la véranda l’empêchant de poursuivre la pose du revêtement des sols.

Toutefois force est de constater que même si ces désordres excédent les travaux de rénovation et ne sont pas non plus la résultante de travaux d’aménagement fautifs et qu’ils sont pourtant suffisamment graves pour engager éventuellement la responsabilité du bailleur, ils n’ont nullement été notifiés dans les meilleurs délais au bailleur conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil qui stipule :« Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais » et ce alors même que l’article 1219 du Code civil prévoit que « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

En l’espèce la société [Adresse 2] procède par voie d’affirmation en soutenant qu’elle a tenté à de nombreuses reprises d’obtenir des indemnisations concernant l’ensemble des travaux qu’elle a dû réaliser et face au silence du bailleur elle a payé les dits travaux et a décidé de procéder par voie de compensation sur la mensualité de mai 2022 or elle ne verse au débat aucun document attestant d’une quelconque notification ou mise en demeure et lorsqu’elle signe la vente du fonds de commerce ainsi que le bail commercial le 22 décembre 2021 soit 3 mois après le constat de ces désordres, elle n’en fera nullement mention lors des discussions et acceptera toutes les conditions stipulées dans les deux actes.
Ainsi il apparaît que la société PHARMACIE DU PORT ayant suspendu l’exécution de son obligation de paiement du stock de façon unilatérale sans aucune notification préalable à la société PHARMACIE [R] [O], ne pourra être considérée comme légitime à appliquer le principe de la compensation.
Il sera fait droit à la demande de condamnation de la société la [Adresse 2] sollicitée par la société PHARMACIE [R] [O] au versement de la somme de 9500 euros.

Sur la demande de paiement du salaire brut de la conditionneuse

La SELARL la PHARMACIE [R] [O] prétend qu’en raison de la fermeture de l’officine le 1er septembre 2021 afin de permettre à la [Adresse 2] de réaliser ses travaux, il a été convenu dans le contrat de sous-location du 30 août 2021 que le cessionnaire devait prendre en charge le coût total du salaire brut mensuel du personnel de la PHARMACIE [R] [O] de la conditionneuse or aucune prise en charge n’a été effectuée et elle verse aux débats des bulletins de paie au nom de [Z] [S], conditionneuse, pour les mois de septembre, octobre et décembre 2021 pour un total de 3 423,63 euros pour laquelle elle demande la condamnation à payer cette somme à la société [Adresse 8].

La société la PHARMACIE DU PORT soutient que la conditionneuse a pris sa retraite au 1er août 2021 avec un solde de tout compte récupéré le 31 août 2021 et elle verse aux débats un courrier de l’assurance retraite Sud- Est en date du 28 juin 2021 attestant d’une notification de retraite de [Z] [S] à compter du 1er août 2021 ainsi qu’une attestation de Madame [S] déclarant qu’elle a cessé de travailler pour la PHARMACIE [R] [O] en août 2021.

Il convient de préciser que dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2 la société PHARMACIE [R] [O] ne développe aucun argument contraire aux arguments soutenus par le défendeur et sollicite toujours dans son dispositif la somme de 4 753,64euros au titre de ces salaires.

Force est de constater que du courrier de l’assurance retraite Sud -Est il apparaît que [Z] [S] a effectivement pris sa retraite dès le 1er Août 2021, qu’elle n’était manifestement plus employée par la PHARMACIE [R] [O] à compter de cette date, que les bulletins de paie non corroborés par des documents comptables (dont il convient de préciser qu’il manque le mois de novembre 2021) sont un moyen de preuve insuffisant et que de surcroît la PHARMACIE [R] [O] a été fermée à compter du 1er septembre 2021 pour cause de travaux et ce jusqu’en janvier 2022.

La Société la PHARMACIE [R] [O] sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande de dommages-interêts pour resistance abusive

Il résulte des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu’une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s’être défendue que si l’exercice de son droit a dégénéré en abus. L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’étant pas, en soi, constitutive d’une faute, l’abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal.

En l’espèce s’il apparaît que la somme due au titre du stock doit être payée par la [Adresse 2] mais que la somme due au titre des salaires de la conditionneuse ne sont pas dus, il ressort aussi l’absence de toute preuve d’un comportement fautif de la société la PHARMACIE DU PORT ni l’existence d’un quelconque préjudice distinct.
La société [Adresse 8] a estimé pouvoir exercer un droit reconnu par le Code civil en l’exception d’inexécution dans un contexte de désordres avérés mais en prenant soin de séquestrer la somme litigieuse auprès d’un avocat, ce qui n’illustre nullement sa mauvaise foi.
En conséquence la société la PHARMACIE [R] [O] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur la demande d’injonction de libérer le séquestre

Selon les dispositions de l’article 1956 du code civil :
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.
En l’espèce les parties s’accordent sur le fait que le prix du stock de la PHARMACIE [R] [O] pour une somme de 9500 euros a été séquestré par la SELARL Daniele CHALAND-GIOVANNONI, avocat au barreau de Marseille, selon une situation CARPA en date du 16/10/2024 versée au débat et qu’il conviendra non pas d’enjoindre au séquestre de libérer la somme mais d’ordonner à la société la [Adresse 2] la restitution de la dite somme à la [Etablissement 3] [R] [O].
Sur les frais du procès et l’execution provisoire

L’équité commande de débouter la [Adresse 2] représentée par son gérant en exercice et La PHARMACIE [R] [O] représentée par son gérant en exercice de leurs demandes respectives de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront laissés à la charge respective des parties.
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile et, dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en audience collégiale, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SELARL [Adresse 2] à verser à la SARL PHARMACIE [R] [O] la somme de 9500 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 octobre 2022 ;

ORDONNE à la [Adresse 2] de libérer la somme, objet d’un séquestre auprès de Maître [J] [F] sur un compte CARPA, au profit de la SARL PHARMACIE [R] [O] lors de la signification du jugement ;

DEBOUTE la SARL PHARMACIE [R] [O] de sa demande de condamnation à payer une somme au titre des salaires bruts de la conditionneuse ;

DEBOUTE la SARL PHARMACIE [R] [O] de sa demande de condamnation à payer une somme au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DEBOUTE la SARL PHARMACIE [R] [O] de sa demande de condamnation à une somme en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société [Adresse 2] de sa demande de condamnation à une somme en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge respective des parties;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter en tout ou partie ;

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LA PRÉSIDENTE