REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 22/04459 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LVPE

En date du : 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [F] [H], née le 13 Décembre 1965 à [Localité 1] (13), de nationalité Française, Coiffeuse, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Estelle PIDOUX, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

S.A.S. LA CHANTERELLE, dont le siège social est sis demeurant [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Nathalie ABRAN – 0003
Me Estelle PIDOUX – 115

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [H] est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2] (83) bénéficiant d’une vue mer.

La propriété de la SAS LA CHANTERELLE, qui exploite un restaurant et un hôtel, est située entre la propriété de Madame [F] [H] et le bord de mer.

Estimant subir des nuisances sonores et visuelles du fait de la présence d’un mimosa et de climatiseurs sur la propriété de la SAS LA CHANTERELLE, Madame [F] [H] a, suivant exploit d’huissier du 9 août 2022, fait assigner la SAS LA CHANTERELLE devant le tribunal judiciaire de Toulon.

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevable l’action en responsabilité fondée sur le trouble anormal de voisinage causé par des nuisances sonores et visuelles dues à la présence de climatiseurs et a déclaré recevable l’action en responsabilité civile fondée sur un trouble anormal de voisinage causé par des nuisances visuelles dues à la pousse d’un arbre.

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2026, Madame [F] [H] demande au tribunal de :
– constater qu’elle est victime de troubles anormaux de voisinage,
A titre principal,
– ordonner à la SAS LA CHANTERELLE sous astreinte de 50 € par jour, de cesser tout trouble anormal de voisinage en retirant l’arbre litigieux, ou en procédant à un élagage annuellement,
A titre subsidiaire,
– condamner la SAS LA CHANTERELLE à lui payer la somme de 85.000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier consécutif à la perte de valeur,
– condamner la SAS LA CHANTERELLE à lui verser la somme de 30.000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
En toutes hypothèses,
– condamner la SAS LA CHANTERELLE à s’acquitter de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, distraite au profit de l’AARPI CABINET ALTER EGAUX AVOCAT,
– condamner la SAS LA CHANTERELLE aux entiers dépens de l’instance,
– prononcer l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2026, la SAS LA CHANTERELLE demande au tribunal de :
– prononcer qu’il n’y a pas de trouble anormal de voisinage causé par le mimosa ou par les climatiseurs,
– débouter Madame [F] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner Madame [F] [H] à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
– condamner Madame [F] [H] à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [F] [H] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître ABRAN.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 3 mars 2026, la clôture a été fixée au 17 mai 2026.

L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2016 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conséquent, les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.

Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.

Sur l’existence de troubles anormaux de voisinage

Il résulte des dispositions de l’article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ; que ce droit absolu du propriétaire de jouir de sa chose est applicable en matière immobilière et se trouve seulement limité par l’obligation du propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Il est par ailleurs de principe que la réparation des troubles anormaux de voisinage obéit à un régime de responsabilité sans faute, seule la preuve du caractère anormal du trouble invoqué devant être apportée par le demandeur.

Le trouble anormal est celui qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage. Le fait, de nature à justifier un trouble anormal du voisinage, s’apprécie en fonction de l’environnement dans lequel il se produit, de son intensité et de sa durée.

L’anormalité de ces inconvénients du voisinage s’apprécie in concreto notamment au regard de l’environnement du bien, étant rappelé que les autorisations d’urbanisme sont toujours accordées sous réserve des droits des tiers et le fait qu’une construction soit conforme aux plans annexés au permis de construire et aux prescriptions du document d’urbanisme applicable ne constitue pas une autorisation de troubler anormalement la propriété du voisin et n’exclut pas toute indemnisation des préjudices qui en résulteraient.

Il est constant qu’il n’existe pas de droit acquis à la vue. Toutefois, la perte ou l’obstruction d’une vue peut, dans certaines circonstances particulières, caractériser un trouble anormal de voisinage lorsque l’atteinte présente une importance suffisante au regard notamment de la configuration des lieux, du caractère de la vue concerneée, de son degré d’obstruction et de l’environnement dans lequel s’inscrit le bien.

En l’espèce, Madame [F] [H] soutient que la plantation, par la SAS LA CHANTERELLE, d’un mimosa dans l’axe de sa vue sur la mer aurait progressivement pour effet de masquer celle-ci, alors que cette vue aurait constitué un élément déterminant de son acquisition du bien en 2012.

La circonstance que la vue sur la mer ait été un élément pris en considération lors que l’acquisition du bien ne confère par à Madame [F] [H] un droit à son maintien dans son état initial. S’il est admis par la jurisprudence qu’une vue présentant un caractère exceptionnel puisse être pris en compte dans l’appréciation de l’anormalité, elle exige néanmoins que l’atteinte effectivement constatée, appréciée concrètement au regard de l’environnement, excède les inconvénients ordinaires du voisinage.

Les constats de commissaire de justice des 13 avril 2022 et 8 août 2024 relèvent que le mimosa litigieux est implanté à environ 50 mètres de la terrasse de Madame [F] [H] et présente une hauteur de 3,50 mètres puis 4 mètres. Il ressort en outre des photographies et constatations versées aux débats que la mer demeure visible depuis le fonds appartenant à Madame [F] [H] et que celle-ci est déjà partiellement limitée par les constructions et la végétation environnante, ainsi que par les propres plantations de Madame [F] [H], notamment un chêne d’environ 8 mètres implanté sur son fonds.

Ainsi, force est de constater que la situation actuelle ne révèle aucune occultation significative de la vue sur le mer imputable au seul mimosa litigieux.

Il convient de rappeler que l’appréciation du trouble ne saurait reposer sur une obstruction future et hypothétique de la vue. L’existence d’une gêne future résultant de la croissance éventuelle du mimosa ne saurait suppléer l’absence de trouble actuellement caractérisé. Si Madame [F] [H] produit un avis de valeur du 11 juillet 2022 évaluant une dépréciation de son bien dans l’hypothèse où l’arbre viendrait à occulter complètement la vue sur le port, la mer et la plage, cette évaluation repose sur une hypothétique évolution et ne permet pas d’établir l’existence d’un préjudice actuel.

Dès lors, au regard de l’environnement déjà arboré et bâti dans lequel se situe le bien de Madame [F] [H], de la hauteur de l’arbre litigieux et, surtout, de l’absence d’obstruction actuelle de la vue sur la mer imputable à cet arbre, la gêne alléguée ne présente pas un caractère excédant les inconvénients normaux de voisinage.

En conséquence, Madame [F] [H] sera déboutée de sa demande tendant au retrait ou à l’élagage du mimosa sous astreinte, ainsi que de ses demandes indemnitaires au titre de la prétendue perte de valeur vénale de son bien et de son préjudice moral.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Conformément à l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.

La condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive suppose que soit caractérisée la faute de la partie perdante faisant dégénérer en abus l’exercice du droit d’ester en justice mais également que soient établis le préjudice subséquent et le lien causal entre la faute et le préjudice allégués.

Le fait que Madame [F] [H] succombe en sa procédure ne suffit pas à établir un tel abus.

En conséquence, la SAS LA CHANTERELLE sera déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Madame [F] [H] sera condamné à payer à la SAS LA CHANTERELLE la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

En l’espèce, succombant, Madame [F] [H] sera condamnée aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître ABRAN.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DÉBOUTE Madame [F] [H] de l’ensemble de ses demandes,

DÉBOUTE la SAS LA CHANTERELLE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNE Madame [F] [H] à payer à la SAS LA CHANTERELLE la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [F] [H] aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître ABRAN,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE