REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 22/05290 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LWGR

En date du : 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [W], [J] [L], né le 10 Juillet 1951 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (MAROC)
représenté par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [A], exploitant sous l’enseigne ENERGY PISCINE, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-philippe GUISIANO, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Didier CAPOROSSI – 0150
Me Jean-philippe GUISIANO – 1018

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [L] est propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 2] (83) occupés par un salon de coiffure et un fleuriste.

Courant 2013, Monsieur [W] [L] a confié à Monsieur [F] [A], exploitant sous l’enseigne ENERGY PISCINE, des travaux de réfection de la toiture de l’immeuble.

Selon facture établie le 10 décembre 2013 d’un montant de 31.694 €, les travaux comprenaient notamment la dépose de la toiture existante, la reprise du bâti, la conception d’une charpente ainsi que la pose de plaques sous tuiles et l’étanchéité.

A l’occasion de travaux ultérieurement entrepris sur l’immeuble voisin appartenant également à Monsieur [W] [L], l’entreprise intervenante a attiré son attention sur des anomalies affectant la toiture précédemment réalisée.

Un constat de commissaire de justice a été établi le 17 juin 2020.

Monsieur [W] [L] a fait assigner Monsieur [F] [A], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance en date du 15 janvier 2021, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [Z].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 4 juin 2021.

Suivant exploit du 16 septembre 2022, Monsieur [W] [L] a fait assigner Monsieur [F] [A], exerçant sous l’enseigne ENERGY PISCINE, devant le tribunal judiciaire de Toulon.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2024, Monsieur [W] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de :
– condamner Monsieur [F] [A] à lui payer la somme de 9.600 € au titre de la restitution d’une partie des sommes versées et la somme de 500 € au titre des frais de remise en état de la toiture,
– condamner Monsieur [F] [A] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les manoeuvres dont il a été victime,
– condamner Monsieur [F] [A] à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2024, Monsieur [F] [A], exerçant sous l’enseigne ENERGY PISCINE, demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792-6 et 1103 et suivants du code civil, de :
– débouter Monsieur [W] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
– le condamner en conséquence à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [W] [L] aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, la clôture a été fixée au 10 novembre 2025.

L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2026 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes en paiement

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Aux de l’article 1146 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En l’espèce, il est établi que, courant 2013, Monsieur [W] [L] a confié à Monsieur [F] [A], exploitant sous l’enseigne ENERGY PISCINE, des travaux de réfection de la toiture de l’immeuble.

Il convient d’examiner successivement la demande de Monsieur [W] [L] au titre de la prestation contractuellement prévue mais non exécutée puis celle relative aux malfaçons affectant la toiture réalisée.

Sur l’inexécution de la prestation contractuelle de dépose de l’ancienne toiture

La facture du 10 décembre 2013 mentionne expressément, parmi les prestations convenues, la démolition de la toiture existante pour un montant de 8.000 € HT, soit 9.600 € TTC.

L’expert judiciaire a constaté, après avoir pratiqué un orifice dans le pignon nord au dessus de chez le coiffeur et avoir ouvert une trappe située dans le faux plafond du commerce de fleurs, que l’ancienne couverture demeurait visible sur l’ensemble de la surface du commerce. Il en déduit que celle-ci n’a pas été déposée conformément à la prestation prévue.

Monsieur [F] [A] soutient qu’environ 80% de l’ancienne toiture auraient été déposés et que le maintien du surplus, correspondant à la partie située au-dessus des commerces, aurait été décidé en concertation avec Monsieur [W] [L] afin de permettre la poursuite de leur exploitation. Toutefois, force est de constater qu’il ne produit aucun élément établissant l’existence d’un tel accord, alors même que cette circonstance constitue une modification de la prestation initialement convenue.

Monsieur [F] [A] invoque une réception tacite résultant du paiement intégral du prix et de la prise de possession des lieux

Toutefois, il convient d’abord de souligner que la seule circonstance que l’ancienne toiture ait pu être observée depuis une trappe située dans le local d’un des commerces ne permet pas de démontrer que Monsieur [W] [L] avait connaissance de cette inexécution et l’avait acceptée. Contrairement à ce que soutient Monsieur [F] [A] la non exécution n’était pas apparente au seul examen de l’ouvrage nouvelle réalisé et ne pouvait être décelée sans procéder à des investigation permettant d’accéder à l’espace situé entre les deux couvertures.

En outre, il convient de préciser que Monsieur [W] [L] ne sollicite pas la réparation d’un vice apparent affectant la couverture qu’il aurait accepté sans réserve, mais la restitution du prix d’une prestation précisément déterminée au contrat et facturée, dont l’exécution n’est pas établie.

Enfin, la réception ne saurait être déduite du seul paiement lorsque celui-ci porte sur une prestation dont il est ultérieurement établi qu’elle n’a pas été exécutée et qu’il n’est pas démontré que le maître de l’ouvrage avait connaissance de cette inexécution et avait entendu l’accepter.

Il convient en conséquence de retenir que Monsieur [F] [A] a manqué à son obligation contractuelle en ne réalisant pas la prestation de dépose de l’ancienne toiture pourtant prévue et facturée.

Monsieur [W] [L] est donc fondé à obtenir la restitution de la somme de 9.600 € TTC correspondant à cette prestation non exécutée.

Sur les malfaçons ayant entraîné la fissure

Il convient de relever qu’en application de l’article 789 6° du code de procédure civile, il n’appartient pas au tribunal statuant au fond de statuer sur le moyen tiré de la prescription de la demande, la prescription constituant une fin de non recevoir au sens de l’article 122 du même code.

L’expert judiciaire a constaté une fissure située sous le solin en plomb assurant l’étanchéité du faîtage de la couverture. Il indique que ce désordre résulte d’une mauvaise mise en oeuvre de la charpente, les chevrons supportant la couverture ayant été insuffisamment calés, ce qui a entraîné un léger glissement de l’ensemble de la couverture, évalué à environ 1,5 cm.

S’il précise que cette fissure n’affecte ni la stabilité de la charpente, ni l’étanchéité de la couverture et que le mouvement est désormais stabilisé, il préconise néanmoins une reprise du mortier en tête des plaques sous tuiles, dont il évalue le coût à 500 €.

Ces constatations établissement une mauvaise exécution des travaux imputables à Monsieur [F] [A].

Au regard des constatations de l’expert, qui établissent tant la réalité du défaut d’exécution que le coût nécessaire à sa reprise, et de l’absence de contestation étayée de ce chiffrage Monsieur [W] [L] est fondé à obtenir la somme de 500 € au titre des travaux de reprise.

En conséquence, Monsieur [F] [A] sera condamné à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 9.600 € au titre de la prestation de dépose non exécutée et la somme de 500 € au titre des frais de remise en état de la toiture.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [W] [L] sollicite en outre la somme de 5.000 € en réparation d’un préjudice moral, en faisant état d’une facturation qu’il qualifie de trompeuse et d’une véritable escroquerie.

Toutefois, les éléments produits établissement une inexécution contractuelle mais ne permettent pas de caractériser, au-delà des préjudices matériels indemnisés, l’existence d’un préjudice moral personnel, certain et direct.

La demande formée de ce chef sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Monsieur [F] [A] sera condamné à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

Il doit être rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le sort de l’expertise judiciaire, qui est comprise par définition dans les dépens suivant dispositions de l’article 695 du code de procédure civile.

En l’espèce, succombant, Monsieur [F] [A] sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE Monsieur [F] [A] à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 9.600 € au titre de la prestation de dépose non exécutée,

CONDAMNE Monsieur [F] [A] à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 500 € au titre des frais de remise en état de la toiture,

DÉBOUTE Monsieur [W] [L] de sa demande au titre du préjudice moral,

CONDAMNE Monsieur [F] [A] à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [F] [A] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE