2026F02075 – 2628100006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/10/2026

JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE

Numéro de Procédure collective : 2026RJ76 La SAS OBELDI BURGER et Monsieur [U] [X] Numéro de rôle général : 2026F2075

DEBITEUR:

La SAS OBELDI BURGER et Monsieur [U] [X] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 952 186 351 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08/10/2026 par Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS OBELDI BURGER, sur requête déposée le 16/09/2026 et enrôlée sous le numéro

2026F2075

au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, constate que le jugement 2026F1305 rendu le 30/07/2026, comporte une erreur matérielle ;

ATTENDU

qu’aux termes de sa requête, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS OBELDI BURGER précise que :

« …Suivant jugement en date du 30 juillet 2026, il était fait droit à la demande de la SAS OBELDI BURGER et la procédure de redressement dont elle fait l’objet faisait l’objet d’une extension à l’encontre de Monsieur [X] [E].

Toutefois ce jugement est affecté d’une erreur matérielle.

En effet, Maître [Z] [D] es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS OBELDI BURGER est indiqué à tort comme le demandeur à l’instance… »

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que le jugement 2026F1305 rendu le 30/07/2026 est effectivement entaché d’une erreur matérielle compte tenu que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS OBELDI BURGER n’est pas à l’origine de la demande d’extension de la procédure à Monsieur [X] [E] ;

ATTENDU

qu’il y a lieu en conséquence de rectifier le jugement rendu de la façon suivante en modifiant la page 2, 4ème paragraphe :

« ATTENDU que par acte en date du 02/06/2026 enrôlé sous le numéro 2026F1305, la SAS OBELDI BURGER a assigné Monsieur [E] [X] pour l’audience du 18/06/2026 à 9 heures aux fins de : »

Et page 3, 3ème paragraphe :«

ATTENDU

que Maître Benjamin POLITANO, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SAS OBELDI BURGER, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions »

Et page 3, 7ème paragraphe :«

ATTENDU

que Maître [Z] [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS OBELDI BURGER ne s’oppose pas à l’extension de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [E] [X] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu le jugement rendu le 30/07/2026,

Vu

la requête formulée par SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS OBELDI BURGER,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile,

CONSTATE

que le jugement 2026F1305 rendu le 30/07/2026 par le Tribunal de Commerce de TOULON est entaché d’une erreur matérielle ;

DIT qu’il convient de réparer ladite erreur ;

RECTIFIE

comme suit le jugement page 2, 4ème paragraphe :

« ATTENDU que par acte en date du 02/06/2026 enrôlé sous le numéro 2026F1305, la SAS OBELDI BURGER a assigné Monsieur [E] [X] pour l’audience du 18/06/2026 à 9 heures aux fins de : »

Et page 3, 3ème paragraphe :«

ATTENDU

que Maître Benjamin POLITANO, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SAS OBELDI BURGER, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions »

Et page 3, 7ème paragraphe :«

ATTENDU

que Maître [Z] [D], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS OBELDI BURGER ne s’oppose pas à l’extension de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [E] [X] ;

DIT

que mention de cette décision rectificative sera, par les soins du Greffier portée partout où besoin sera et notamment en marge de la minute et des expéditions de l’ordonnance rendue et ce conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.