TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26 /908

N° RG 26/00814 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N4EF

AFFAIRE :

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C/

[H]

Grosse exécutoire : Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON (absence d’enveloppe affranchie et de correspondant au barreau de Toulon pour retourner le dossier de plaidoirie)

Copie : Me Chloé MAILLE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + attestation de fin de mission – case palais n° 1022

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [T]
né le 31 Juillet 1955 à [Localité 1]
de nationalité Française
représenté par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

Madame [O] [T]
née le 16 Juillet 1956 à [Localité 1]
de nationalité Française
représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

Madame [E] [T]
née le 06 Novembre 1958 à [Localité 1]
de nationalité Française
représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

Monsieur [K] [T]
né le 15 Juin 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
représenté par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

Monsieur [F] [T]
né le 19 Juin 1963 à [Localité 1]
de nationalité Française
représenté par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

Madame [U] [T]
née le 20 Septembre 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

à

DÉFENDEUR :

Madame [W] [H]
née le 17 Janvier 1980 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Chloé MAILLE, avocat au barreau de TOULON – aide juridictionnelle totale n° C831372026007456

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 juin 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 25 mars 2026 à [W] [H] par [Z] [T], [O] [T], [E] [T], [K] [T], [F] [T] et [U] [T] (ci-après Indivision [T]), vers laquelle il est renvoyé et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

Vu l’ordonnance rendue le 16 juillet 2026 ordonnant la réouverture des débats,

A l’audience de réouverture des débats, l’indivision [T], représentée par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion d'[W] [H] et ce sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 14 105,92 euros au titre des impayés locatifs, outre une indemnité d’occupation mensuelle ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
A l’audience, l’indivision [T] entend s’opposer à la demande d’octroi de délais de grâce en arguant l’absence de reprise des paiements et en rappelant que la défenderesse n’est pas en capacité financière d’honorer un échéancier, ce d’autant plus que le montant de la dette locative s’élève à plus de 14 000 euros et que le montant du loyer à plus de 1 000 euros.

[W] [H] a été représentée par son Conseil qui a déposé ses pièces et conclusions auxquelles il se réfère et vers lequelles il est renvoyé pour un plus ample exposé,

Dans ses conclusions en réponse, [W] [H] sollicite que les demandeurs soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes, ainsi que le bénéfice des plus larges délais de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil pour s’acquitter de l’arriéré locatif, outre la suspension des effets de la clause résolutoire, ainsi que la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale en date du 28 septembre 2020 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 2], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 19 janvier 2026, et signifié le 30 janvier 2026 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 26 mars 2026, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article VIII et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 19 janvier 2026 la défenderesse n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicitée de délai par les voies légales.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part d'[W] [H], il convient de faire droit à la demande d’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2], qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

En revanche, la demande d’astreinte ne peut être accueillie, car la formulation dans l’assignation est impropre. Il s’agit d’une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire de la locataire et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée que par le commissaire de justice et le représentant de l’Etat et non par la bailleresse.

En application des articles L.613-1 du code de la construction et de l’habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, il ressort du Diagnostic Social et Financier établi par les services sociaux du Var en date du 19 mai 2026 que la preneuse rencontre des problèmes de santé (qui sont d’ailleurs à l’origine des difficultés de gestion administrative et budgétaire) et qu’en conséquence son hospitalisation a été programmée par son médecin. De même, celle-ci, mère de deux enfants mineurs, est en situation d’handicap ce qui fait obstacle à sa réinsertion profesionnelle. En outre, il résulte dudit diagnostic que la défenderesse est en recherche active d’un logement plus adapté à ses ressources et qu’à ce titre une demande de labellisation est en cours.

Ainsi, la situation personnelle la défenderesse justifie qu’il lui soit accordé un délai de six mois à compter de la signification de l’ordonnance pour quitter les lieux.

Il résulte par ailleurs des pièces versées par les demandeurs, et notamment de l’extrait de compte locataire en date du 04 septembre 2026, que le retard pris par la défenderesse dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 14 105,92 euros, échéance de septembre 2026 incluse.

Il s’ensuit qu'[W] [H] sera condamnée au paiement de cette somme provisionnelle de 14 105,92 euros aux bailleurs, échéance de septembre 2026 incluse.

Aux termes de ses conclusions, et de façon reconventionnelle, [W] [H] sollicite des délais de paiement afin d’apurer sa dette locative, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions, [W] [H] fait part de son souhait de quitter le logement, dont le loyer dépasse ses capacités financières actuelles. Elle explique qu’en raison de son handicap, qui a été reconnu, elle n’est pas en mesure de travailler, de sorte que ses revenus se limitent aux aides sociales (à savoir notamment l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ce qui est corroboré par l’attestation délivré par la CAF versée aux débats). Ainsi, la situation personnelle et financière de la défenderesse, qui est détaillée par le Diagnostic Social et Financier, nous permet de considérer que cette dernière fait effectivement face à des charges familiales importantes, malgré des ressources modestes, sans faire preuve d’une mauvaise foi particulière, en atteste le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui a été prononcé à son profit par jugement du Tribunal judiciaire de Toulon en date du 27 juin 2025.

Ainsi des délais de paiement seront accordés à [W] [H] sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, qui sera autorisée à s’acquitter de sa dette en 24 versements distincts selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous.

Enfin, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Dans l’attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises pour le logement, en l’espèce la somme de 1 049,74 euros, dès octobre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés.

[W] [H], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l’article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à l’indivision [T] la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 2] est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;

ORDONNONS à [W] [H] de quitter les lieux ;

ACCORDONS à [W] [H] un délai de six mois à compter de la signification de la présente ordonnance pour quitter les lieux ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire et de remise des clés à l’expiration dudit délai de six mois, l’expulsion d'[W] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [W] [H] à payer à [Z] [T], [O] [T], [E] [T], [K] [T], [F] [T] et [U] [T] la somme provisionnelle de 14 105,92 euros euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à septembre 2026 inclus ;

AUTORISONS [W] [H] à s’acquitter de cette somme par 24 versements mensuels successifs de 587,74 euros chacun, le 24ème versement soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ;

DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

CONDAMNONS [W] [H] à payer à [Z] [T], [O] [T], [E] [T], [K] [T], [F] [T] et [U] [T] une indemnité d’occupation mensuelle de 1 049,74 euros, dès octobre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS [W] [H] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS [W] [H] à payer à [Z] [T], [O] [T], [E] [T], [K] [T], [F] [T] et [U] [T] la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président