TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26 / 910

N° RG 26/01061 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6G6

AFFAIRE :

[F]

C/

[T]

Grosse exécutoire : Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 242

Copie : M. [F] + restitution de pièces

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [F]
né le 18 Juillet 1989 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Séverine PENE, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 juin 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 08 avril 2026 à [J] [T] par [A] [F], vers lesquelles il est renvoyé et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience de renvoi contradictoire, [A] [F] maintient ses demandes, consistant en la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, en expulsion d'[J] [T], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 500,00 euros au titre des impayés locatifs arrêtés au mois de mars 2026 avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée d’un montant de 500,00 due à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à départ effectif des lieux, et à la somme de 500,00 au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de l’aide juridique.
A l’audience, le demandeur affirme qu’un arrêté de péril en date de janvier 2024 affecte l’immeuble, mais précise qu’il n’y a plus de paiement depuis septembre 2023. Il ajoute avoir sollicité du locataire un justificatif d’assurance en raison d’un dégât des eaux ayant affecté les lieux. Il déplore, enfin, un manque de communication avec [J] [T].

[J] [T] a été représenté par son Conseil, qui a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé,

Aux termes de ses conclusions le preneur sollicite que [A] [F] soit débouté de l’ensemble de ses demandes en raison d’une contestation sérieuse tirée de l’état du logement, lequel selon lui n’est pas en état d’être habité.
A l’audience, le Conseil du défendeur évoque l’existence d’un arrêté de péril et indique qu’il ne dispose pas du titre de propriété du bailleur.
Le demandeur a été autorisé à communiquer en cours de délibéré son titre de propriété.
Par courriel reçu au greffe du juge des contentieux de la protection le 14 septembre 2026 à 08h53, le bailleur a transmis son titre de propriété.

MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale en date du 1er janvier 2023, pour des locaux meublés sis [Adresse 4], contenant une clause résolutoire.
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En outre aux termes de l’article 835 du même code, le juge peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l’interprétation d’un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

En l’espèce, le défendeur invoque l’existence d’une contestation sérieuse.
En effet, le locataire soutient que le logement pris à bail n’est pas en état d’être habité. A l’appui de cette déclaration, il rappelle qu’une partie de l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril. Il en déduit que si une partie du bâti fait l’objet d’un tel arrêté, c’est que le local loué est forcément en état d’insalubrité. Le preneur déclare ainsi qu’il n’a quasiment pas pu habiter les lieux du fait de la dégradation de son propre appartement.
En outre, le preneur indique, aux termes de ses écritures, que le bailleur n’est pas fondé à lui réclamer le paiement du loyer du mois de janvier 2024, et ce en vertu de l’arrêté de péril affectant l’immeuble depuis janvier 2024.
En réponse, le bailleur verse aux débats un certain nombre de pièces qui font état des travaux entrepris dans les locaux.
En l’espèce, il y a donc bien une contestation sérieuse, à savoir celle relative au manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien tirée de l’article 1719 du code civil. Il apparaît, au regard des pièces du dossier et notamment du Diagnostic Social et Financier réalisé par les services départementaux du Var en date du 29 mai 2026, que [J] [T] aurait renoncé au bénéfice du droit de visite et d’hébergement de ses deux filles par crainte pour leur sécurité, et que le preneur n’a donc pas pu jouir paisiblement des lieux pendant la durée du bail.
Il existe ainsi une contestation sérieuse qui obligerait le juge des référés à prendre une décision relative à l’existence d’un droit et de surcroît à apprécier et interpréter la validité d’actes juridiques, et donc à se prononcer sur le fond du litige. En l’occurrence, cela le conduirait à apprécier le comportement des parties dans l’exécution du présent bail, ce qui outrepasse de toute évidence son office.
Ainsi, il résulte de ces éléments, au vu des débats et des pièces, que le juge des référés, juge de l’urgence et de l’évidence, n’est pas compétent pour connaître de ce litige.
En conséquence [A] [F] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
[A] [F], qui succombe à l’instance, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
DEBOUTONS [A] [F] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNONS [A] [F] aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le greffier Le président