N° RG 26/00755 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NY7K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026

N° RG 26/00755 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NY7K

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDERESSE

S.A. ALBINGIA,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 429 369 309, le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
En qualité d’assureur de la SNC JOURDAN LECA,

Représentée par Me Jacques LABROUSSE, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et Me Emmanuelle BOCK, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Et

DEFENDEURS

Monsieur [M] [J],
demeurant [Adresse 2], gérant de la société GEOEXPERTISE,

Société GEOEXPERTISE
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 514 859 552, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Tous deux représentés par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.L. SOTREVE (SOC TRAVAUX RESEAUX ENTERRE VOIRIES ELEC),
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Antoine FAIN-ROBERT – 42
Me Jacques LABROUSSE – 1017
Me Christine MOUROUX-LEYTES – 0185

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 26 février 2021 ordonnant une expertise et désignant Monsieur [C] [O] en qualité d’expert ;

Vu l’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 17 juillet 2025 remplaçant Monsieur [C] [O] par Monsieur [W] [K] en qualité d’expert ;

Vu l’assignation du 25 mars 2026, la société ALBINGIA aux termes de laquelle la société ALBINGIA a assigné Monsieur [M] [J], la société GEOEXPERTISE et la société SOTREVE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon.

Vu l’évocation et appel de l’affaire à l’audience du 18 septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société ALBINGIA demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
Juger que le délai de 5 ans tiré de l’article 2224 du Code Civil a débuté à compter du prononcé de cette ordonnance Juger la compagnie ALBINGIA recevable en sa demande d’ordonnance commune Juger la demande non prescrite Juger la demande bien-fondé et justifiéeRendre commune aux parties requises les ordonnance du Tribunal Judiciaire de TOULON des 26 février 2021 et 17 juillet 2025 ayant désigné Monsieur [W] [K] en qualité d’expert Judiciaire Condamner Monsieur [M] [J], la SARL GEOEXPERTISE et la société SOTREVE à communiquer à la compagnie ALBINGIA leurs contrats d’assurance pour les années 2013 à 2025 Condamner les mêmes parties pour le cas où cette communication ne se ferait pas spontanément, à une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Débouter la société SOTREVE ainsi que toute autre partie adverse de leurs demandes de condamnations dirigées à l’encontre de la compagnie ALBINGIA Réserver les dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société GEOEXPERTISE et Monsieur [M] [J] demandent au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DEBOUTER la SA ALBINGIA de l’ensemble de ses demandes ;PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [M] [J] ;CONSTATER la communication des attestations d’assurances réclamées ;DIRE n’y avoir lieu à condamnation sous astreinte, la communication des pièces réclamées ayant été effectuée ;DONNER ACTE à la SERL GEOEXPERTISE de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise commune et opposable formulée à son encontre ;CONDAMNER la SA ALBINGIA au paiement à la Société GEOEXPERTISE, ainsi qu’à Monsieur [M] [J] de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER la SA ALBINGIA aux entiers dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société SOTREVE demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DEBOUTER la SA ALBINGIA de l’ensemble de ses demandes ;CONDAMNER la SA ALBINGIA à payer à la SARL SOTREVE la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;CONDAMNER la SA ALBINGIA aux entiers dépens.L’affaire a été appelée, retenue et mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « PROTESTATIONS ET RESERVES » ne contenant pas de demande ou prétention ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
Il convient également de rappeler que le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que la décision rendue épuise sa saisine. La demande tendant à voir « réserver les dépens » est inadaptée.
Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil,
Il n’est pas contesté que la réception est intervenue le 14 novembre 2014.
La société ALBINGIA a fait attraire en interventions forcées les sociétés GEOEXPERTISE et SOTREVE par actes du 25 mars 2026.
Le délai d’épreuve ayant expiré le 14 novembre 2024 à minuit, la forclusion est acquise.
Quant à M. [J], attrait es qualité de géomètre-expert foncier, il n’est pas contesté qu’il a agi sur ce chantier en qualité de gérant de la société GEOEXPERTISE et non en nom propre.
En conséquence, la SA ALBINGIA sera déboutée de ses demandes.
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 1° du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
La société ALBINGIA qui succombe supportera les dépens de l’instance de référé.

L’équité commande en outre de condamner la société ALBINGIA à verser à Monsieur [M] [J], la société GEOEXPERTISE et la société SOTREVE la somme de 1000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS la SA ALBINGIA de toutes ses demandes ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ;
CONDAMNONS la société ALBINGIA (rcs Nanterre B 429 369 309) à verser à Monsieur [M] [J], à la SELARL GEOEXPERTISE (rcs Toulon 514 859 552) et la SARL SOC TRAVAUX RESEAUX ENTERRE VOIRIES ELEC (SOTREVE) (rcs 447 797 002) la somme de 1000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA ALBINGIA aux dépens de l’instance de référé.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT