N° RG 26/01487 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026

N° RG 26/01487 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OBMC

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : [QB] [RY]

Entre

DEMANDEURS

Monsieur [P] [T]
né le 15 Juillet 1960 à [Localité 1] (ANGLETERRE), demeurant [Adresse 1]

Madame [Y] [U] épouse [T]
née le 26 Octobre 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [A] [R]
né le 06 Octobre 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Madame [Q] [S]
née le 04 Avril 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 16]

Monsieur [Z] [G]
né le 28 Novembre 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]

Madame [N] [B] épouse [G]
née le 01 Janvier 1953 à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]

Madame [W] [L] épouse [D]
née le 06 Août 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [X] [D]
né le 06 Novembre 1953 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Philippe BARBIER – 0017
Me Corinne BONVINO-ORDIONI – 0025
Me Didier CAPOROSSI – 0150
Me Marc MERCERON – 33

S.C.I. CLAIREDSAN,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés TOULON sous le numéro 932 975 543, prise en la personne de son représentant légal. dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Tous représentés par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

S.A.S. ENCYCLIE CONSTRUCTION,
dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE,
dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Marc MERCERON, avocat au barreau de TOULON

S.A.R.[QN] NEXUS EUROPE
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 795 369 818, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante – non représente

S.A.S. LAFAH
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 880 484 878, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON

PARTIE INTERVENANTE

Société GREAT AMERICAN INTERNATIONAL INSURANCE (EU) DAC,
dument agréée pour pratiquer en France les opérations de caution (branche 15) suivant LPS du 11 mars 2009, dont le siège social est [Adresse 17], Irlande, immatriculée à DUBLIN sous le numéro 380145 et représenté par Monsieur [F][J] (AUS), [O] [CW] (UK), [DR] [IA] (IRE), [C] Gambie (UK), [QN] [QH] (IRE), [C] [H] (IRE), [K] [I] (IRE) et [O] [V] (IRE), domiciliés en cette qualité audit siège

Intervenant volontaire

Représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON et Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu la requête aux fins d’être autorisé à assigner à heure indiquée en date du 9 juillet 2026 déposée par Monsieur [P] [T], Madame [Y] [U] épouse [T], Monsieur [A] [R], Madame [Q] [S], Monsieur [Z] [G], par Madame [N] [B] épouse [G], par Madame [W] [L] épouse [D], Monsieur [X] [D] et la SCI CLAIREDSAN.

Vu l’ordonnance en date du 10 juillet 2026 les autorisant à assigner à heure indiquée et renvoyant à l’audience de référé du 11 août 2026.

***

Vu les assignations en date des 17, 20 juillet 2026 délivrées par Monsieur [P] [T], Madame [Y] [U] épouse [T], Monsieur [A] [R], Madame [Q] [S], Monsieur [Z] [G], par Madame [N] [B] épouse [G], par Madame [W] [L] épouse [D], Monsieur [X] [D] et par la SCI CLAIREDSAN. à la société NGP30-THE MARCEL, prise en la personne de son liquidateur la SARL EPILOGUE représentée par Monsieur [M] [E], à la SAS ENCYCLIE CONSTRUCTION, à la SARL NEXUS EUROPE, et à la SAS LAFAH.
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 26/01487.

***

Vu l’assignation par dénonce de procédure en date du 11 septembre 2026 délivrée par la société GREAT AMERICAN INTERNATIONAL INSURANCE, intervenante volontaire, à la SA ABEILLE IARD & SANTE.
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 26/01942.

***

A l’audience du 18 septembre 2026, la jonction entre les procédures enregistrées sous les RG n° 26/01942 et 26/01487 a été prononcée sous ce dernier numéro.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 18 septembre 2026 par Monsieur [P] [T], Madame [Y] [U] épouse [T], Monsieur [A] [R], Madame [Q] [S], Monsieur [Z] [G], par Madame [N] [B] épouse [G], par Madame [W] [L] épouse [D], Monsieur [X] [D] et par la SCI CLAIREDSAN, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils indiquent ne pas s’opposer à la mise hors de cause de la société ENCYCLIE CONSTRUCTION, ils prennent acte de l’intervention volontaire de la société GREAT AMERICAN INTERNATIONAL INSURANCE, sollicitent une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière et sollicite la condamnation de la société GREAT AMERICAN INTERNATIONAL INSURANCE à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 18 septembre 2026 par la société ENCYCLIE CONSTRUCTION et par la société GREAT AMERICAN INTERNATIONAL INSURANCE, intervenante volontaire, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elles sollicitent in limine litis la mise hors de cause de la société ENCYCLIE CONSTRUCTION et que l’intervention de la société GREAT AMERICAN INTERNATIONAL INSURANCE soit jugée recevable et s’opposent aux demandes formulées à l’encontre de la société ENCYCLIE CONSTRUCTION. A titre principal, elles s’opposent à la mesure d’expertise et à titre subsidiaire, elles formulent protestations et réserves et formulent des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert judiciaire.

A l’audience du 18 septembre 2026, la société ABEILLE IARD & SANTE a indiqué oralement s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire à titre principal et formule protestations et réserves à titre subsidiaire.

A l’audience du 18 septembre 2026, la société LAFAH a indiqué oralement s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire à titre principal et formule protestations et réserves à titre subsidiaire.

Régulièrement assignées à personne, la SARL NEXUS EUROPE et la SARL EPILOGUE, représentée par Me [M] [E] ès qualité de liquidateur de la société NGP-30 THE MARCEL ne sont pas représentées et n’ont pas comparu.

La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Malgré l’absence de la SARL NEXUS EUROPE et de la SARL EPILOGUE, représentée par Me [M] [E] ès qualité de liquidateur de la société NGP-30 THE MARCEL, il convient de statuer sur les demandes de Monsieur [P] [T], Madame [Y] [U] épouse [T], Monsieur [A] [R], Madame [Q] [S], Monsieur [Z] [G], par Madame [N] [B] épouse [G], par Madame [W] [L] épouse [D], Monsieur [X] [D] et de la SCI CLAIREDSAN, après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande d’intervention volontaire

L’article 329 du code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

La société ENCYCLIE CONSTRUCTION sollicite sa mise hors de cause au motif qu’elle est intermédiaire en assurance et non pas l’assureur de la société NGP 30 THE MARCEL et verse à ce titre la fiche de situation au répertoire SIRENE, la fiche NAF de l’INSEE attestant de sa qualité de courtier d’assurance.

La société GREAT AMERICAN INTERNATIONAL INSURANCE énonce être l’assureur de la société NGP 30 THE MARCEL, et verse à ce titre, le contrat d’assurance l’y attestant.

Dès lors, en l’absence de contestations formulées par les parties, il convient d’accueillir l’ intervention volontaire de la société GREAT AMERICAN INTERNATIONAL INSURANCE et de prononcer la mise hors de cause de la société ENCYCLIE CONSTRUCTION.

Sur la mesure d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Il est patent que le chantier a été arrêté mais que la maîtrise en a été reprise par la SAS LAFAH GROUPE, ès qualité de mandataire ad hoc.

Dès lors, il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles afin de permettre la poursuite des travaux, de sorte que la désignation d’un expert judiciaire n’est pas prévue à cette fin.

Il n’y a pas lieu, en l’état, de confier à un expert judiciaire la mission d’analyser l’état du bien, sa solidité ou d’éventuels désordres, alors même que les travaux font l’objet d’une reprise de maîtrise par cette dernière.

Par ailleurs, les difficultés relatives au permis de construire, aux délais ou à une éventuelle caducité, ainsi que la demande d’analyse de travaux simplement envisagés, rendent prématurée la sollicitation d’une expertise à ce stade de la procédure.

Au regard de ce qui vient d’être prononcé, et à la lumière des éléments versés aux débats, les demandeurs ne justifient pas d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

Sur les frais du procès

Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens de l’instance.

En équité, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Mettons hors de cause la SAS ENCYCLIE CONSTRUCTION (RCS de Paris n° 897 796 785),

Reçevons l’intervention volontaire de la société GREAT AMERICAN INTERNATIONAL INSURANCE,

Disons n’y avoir lieu à référé quant à la demande d’expertise formulée par Monsieur [P] [T], Madame [Y] [U] épouse [T], Monsieur [A] [R], Madame [Q] [S], Monsieur [Z] [G], par Madame [N] [B] épouse [G], par Madame [W] [L] épouse [D], Monsieur [X] [D] et par la SCI CLAIREDSAN,

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [P] [T], Madame [Y] [U] épouse [T], Monsieur [A] [R], Madame [Q] [S], Monsieur [Z] [G], par Madame [N] [B] épouse [G], par Madame [W] [L] épouse [D], Monsieur [X] [D] et de la SCI CLAIREDSAN.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT