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Cour d'appel de Toulouse

Cour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 26/01296

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Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 26/01296

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités

Résumé

Un appelant n’a pas conclu dans le délai imparti en appel. La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais de procédure. La présente ordonnance pouvait faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date. Les dépens ont été mis à la charge de l’appelant.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai imparti

Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
26/01296

Citation exacte complète :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai imparti – Cour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, N° de RG 26/01296.

Variantes exactes de recherche :
Caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai imparti – Cour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, N° de RG 26/01296.
Cour d’appel de Toulouse 13 août 2026 RG 26/01296
RG 26/01296
N° RG 26/01296
N° de RG 26/01296
26/01296 Caducité déclaration d’appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, N° de RG 26/01296 relative à la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions dans le délai imparti. L’absence de conclusions dans le délai imparti par l’appelant entraîne la caducité de sa déclaration d’appel. Les dépens de la procédure d’appel sont supportés par l’appelant dont l’appel est devenu caduc.

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Cour d’appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 26/01296 – Thématiques : Procédure – –
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Dernière MAJ données : 12 août 2026

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