Tribunal judiciaire, Référés, 15 septembre 2026, RG n° 26/01333
N° RG 26/01333 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VL4K
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01333 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VL4K
NAC: 72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP VINCENT-CHEZE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS SYNDIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jannick CHEZE de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [V] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparante
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/01333 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VL4K
MOTIVATION
Le dispositif du jugement rendu le 09 juin 2026 dans l’affaire n° RG 26/01785 et n° minute 26/1009, par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, est ainsi rédigé :
« CONDAMNE Madame [V] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société L’IMMOBILIERE DE [Localité 2], la somme de 4.501,04 euros (QUATRE MILLE CINQ CENT UN EUROS ET QUATRE CENTIMES) au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêté au 06 mai 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus)avec intérêts aux taux légal à compter du 01 avril 2026 ;
ACCORDE à Madame [V] [L] un délai pour se libérer de cette dette en principal, frais et intérêts, moyennant le versement de 7 mensualités de 643 euros (CENT VINGR EUROS) en plus du paiement de ses charges courantes, et une 8ème mensualité égale au solde restant dû, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de règlement à son terme d’une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible, sans autre formalité, mettant fin ainsi aux délais de grâce et aux suspensions légales ci-dessous ;
RAPPELLE que le présent jugement entraîne la suspension de toutes les éventuelles ou nouvelles procédures d’exécution engagées pour le recouvrement d’éventuelles sommes dues liées à ce titre exécutoire durant le cours des délais de report présentement octroyés ;
RAPELLE également que toutes les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais fixés par la présente décision, sous réserve de respect du report de remboursement judiciairement octroyé, ou d’un meilleur accord écrit et signé des parties ;
CONDAMNE Madame [V] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la société GRAND SUD IMMOBILIER IMMOBILIERE une somme de 700 euros (SEPT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
CONDAMNE Madame [V] [L] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ».
Par requête en rectification matérielle adressée au greffe et enregistrée sous le n° RG 26/01333, le syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société SYNDIA a saisi la présente juridiction d’une demande tendant à voir modifier le jugement pour prendre en compte les deux erreurs matérielles qui s’y trouvent.
L’article 462 du code de procédure civile dispose « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande (…) ».
En l’espèce, l’une des erreurs concerne la mention erronée d’un syndicat des copropriétaires qui n’est pas dans la cause. L’autre erreur est relative à la mention erronée du syndic.
Il s’agit donc d’erreurs matérielles évidentes qu’il convient de rectifier, sans nécessité de provoquer un débat contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant par jugement rectificatif, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 481-1 du code de procédure civile :
DIT que le jugement rendu le 09 juin 2026 par la présente juridiction dans l’affaire référencée n° RG 26/01785 et n° minute 26/1009 est affectée d’erreurs matérielles qu’il convient de réparer ;
DIT qu’il convient de rectifier dans l’ensemble du corps du jugement, y compris dans le dispositif, la formulation suivante :
– au lieu de la mention erronée : « syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] » ;
– lire désormais la mention rectifiée : « syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 1] » ;
DIT qu’il convient de rectifier dans l’ensemble du corps du jugement, y compris dans le dispositif, la formulation suivante :
– au lieu de la mention erronée : « son syndic la société L’IMMOBILIERE DE [Localité 2] » ;
– lire désormais la mention rectifiée : « son syndic la société SYNDIA » ;
DIT qu’il en résulte que le dispositif du jugement rendu le 09 juin 2026 par la présente juridiction dans l’affaire référencée n° RG 26/01785 et n° minute 26/1009 est ainsi rectifié :
« Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 481-1 du code de procédure civile :
CONDAMNE Madame [V] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 6] [Adresse 7], pris en la personne de son syndic la société SYNDIA, la somme de 4.501,04 euros (QUATRE MILLE CINQ CENT UN EUROS ET QUATRE CENTIMES) au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêté au 06 mai 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus) avec intérêts aux taux légal à compter du 01 avril 2026 ;
ACCORDE à Madame [V] [L] un délai pour se libérer de cette dette en principal, frais et intérêts, moyennant le versement de 7 mensualités de 643 euros (CENT VINGT EUROS) en plus du paiement de ses charges courantes, et une 8ème mensualité égale au solde restant dû, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de règlement à son terme d’une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible, sans autre formalité, mettant fin ainsi aux délais de grâce et aux suspensions légales ci-dessous ;
RAPPELLE que le présent jugement entraîne la suspension de toutes les éventuelles ou nouvelles procédures d’exécution engagées pour le recouvrement d’éventuelles sommes dues liées à ce titre exécutoire durant le cours des délais de report présentement octroyés ;
RAPELLE également que toutes les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais fixés par la présente décision, sous réserve de respect du report de remboursement judiciairement octroyé, ou d’un meilleur accord écrit et signé des parties ;
CONDAMNE Madame [V] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de LA [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société SYNDIA une somme de 700 euros (SEPT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
CONDAMNE Madame [V] [L] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ».
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme ou de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoirequi ne soit suivie de la présente décision ;
DIT que les éventuels dépens de l’instance resteront à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent jugement sera porté en marge de la décision rectifiée et notifiée comme tel.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 septembre 2026
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT