RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00647 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PQWN

MINUTE N° : 26/1601

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[E] [L], [H] [B] [I] [J]

Copie certifiée conforme le :

à :Monsieur [E] [L]
-Dossier

Copie exécutoire
le :

à :Maître Emilie VAN HEULE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATÉRIELLE

Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 15 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Christel PRECART, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Pontoise, chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffière ;

le jugement suivant a été rendu entre :

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [E] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Madame [H] [B] [I] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

DÉFENDEURS

Vu le jugement rendu le 22 juillet 2026 par le Tribunal de proximité de céans ;

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle en date du 04 Août 2026, présentée par le demandeur ;

Attendu que selon l’article 462 du code de procédure civile, le Juge saisi par requête statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu qu’en l’espèce il convient de statuer sans audience ;

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que le requérant à la rectification expose qu’il a été porté dans le dispositif de la décision la formule « Accordons à Monsieur [E] [L] et Madame [G] [B] [I] [J] des délais de paiement de la somme de 2. 529,43 euros représentant l’arriéré locatif au jour de l’audience, sur une durée de trente-six mois à compter du 1er OCTOBRE 2026, selon les modalités suivantes: paiement du loyer et des charges courants intégralement à bonne date, et versement en sus d’une somme supplémentaire de 100 euros par mois »,

au lieu et place de :

« Accordons à Monsieur [E] [L] et Madame [G] [B] [I] [J] des délais de paiement de la somme de 2. 529,43 euros représentant l’arriéré locatif au jour de l’audience, sur une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 2026, selon les modalités suivantes: paiement du loyer et des charges courants intégralement à bonne date, et versement en sus d’une somme supplémentaire de 100 euros par mois » ;

Attendu qu’il s’agit bien là d’une erreur matérielle, qu’il convient de faire droit à la requête en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, par décision en premier ressort, mise à disposition du public par le greffe le 15 Septembre 2026,

DIT qu’au dispositif de la décision rendue le 22 juillet 2026 sur le litige opposant Société CDC HABITAT SOCIAL à [E] [L], [H] [B] [I] [J],

la formule « Accordons à Monsieur [E] [L] et Madame [G] [B] [I] [J] des délais de paiement de la somme de 2. 529,43 euros représentant l’arriéré locatif au jour de l’audience, sur une durée de trente-six mois à compter du 1er octobre 2026, selon les modalités suivantes: paiement du loyer et des charges courants intégralement à bonne date, et versement en sus d’une somme supplémentaire de 100 euros par mois » est remplacée par:

la formule « Accordons à Monsieur [E] [L] et Madame [G] [B] [I] [J] des délais de paiement de la somme de 2. 529,43 euros représentant l’arriéré locatif au jour de l’audience, sur une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 2026, selon les modalités suivantes: paiement du loyer et des charges courants intégralement à bonne date, et versement en sus d’une somme supplémentaire de 100 euros par mois »

ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute et sur les expéditions qui seront ultérieurement délivrées ;

DIT que de nouvelles expéditions rectifiées seront sans frais délivrées par le greffe de ce tribunal aux parties qui ont été destinataires de la décision antérieurement à sa rectification ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5] le 15 Septembre 2026.

Le Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,