Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 25/00101 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ36
Minute : 26/00240

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE venant aux droit de la Société SOGEFINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Raphaël CHEKROUN de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant/postulant

ET

DEFENDERESSE

Madame [J] [E]
demeurant [Adresse 2]

comparante

Madame [Z] [O]
demeurant [Adresse 3]

comparante

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
Expédition conforme
aux parties
Copie exécutoire :
Maître Raphaël CHEKROUN de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort Madame [J] [E] et Madame [Z] [O] aux fins de les voir condamnées à lui payer la somme de 6041, 61 € outre les intérêts au taux de 0, 89 % à compter du 3 avril 2024, la somme de 480 € au titre de l’indemnité légale, et la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 26 mars 2026, l’affaire a été renvoyée au double motif qu’il est apparu que Madame [Z] [O] n’avait pas été régulièrement assignée et que Madame [J] [E] sollicitait un renvoi pour raisons professionnelles.

Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026 (annulant et remplaçant l’acte du 30 avril 2026), la SA FRANFINANCE a fait citer Madame [Z] [O] pour l’audience de renvoi du 18 juin 2026.

A cette audience, Madame [J] [E] et Madame [Z] [O] ont comparu en personne.

La SA FRANFINANCE expose qu’elle a consenti à Madame [J] [E] le 6 novembre 2019 un prêt personnel étudiant pour un montant de 6000 €, remboursable en 48 mensualités de 4, 45 €, puis en 72 mensualités de 85, 61 €, hors assurance, portant intérêts au taux conventionnel de 0, 89 %. Madame [Z] [O] s’est portée caution solidaire de ce prêt le même jour.

Les échéances étant impayées, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Madame [J] [E] et Madame [Z] [O] le 3 avril 2024 pour obtenir paiement des arriérés à hauteur de 381, 24 €. Une seconde mise en demeure a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception le 2 mai 2024, sans succès. Dès lors, le 27 mai 2025, la déchéance du terme a été prononcée et la totalité des sommes dues a été réclamée à Madame [J] [E] dans une dernière mise en demeure du 22 septembre 2025.

Suite à une fusion-absorption du 1er juillet 2024, la SA FRANFINANCE vient aux droits de la société SOGEFINANCEMENT. Face à l’absence de réaction des débitrices, elle a donc décidé de porter l’affaire en justice.

La SA FRANFINANCE, comparante par avocat, a repris les termes de son assignation et ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités.

Madame [J] [E] expose pour sa part qu’elle est reporter pour l’Armée de l’Air et devrait toucher 2000 € par mois à partir de janvier 2027 (1700 € actuellement). Elle explique les impayés de 2024 par son statut de pigiste de la Gazette de [Localité 2] qui ne lui rapportait que des revenus irréguliers. Elle ne conteste pas sa dette mais sollicite la réduction de l’indemnité légale. Elle propose de régler des échéances de 200 € pendant 24 mois.

Madame [Z] [O] indique qu’elle n’a pas reçu les mises en demeure dès lors qu’elle a déménagé depuis l’octroi du prêt. Elle précise qu’elle n’était pas au courant des impayés car sa fille a voulu la protéger. Elle invoque l’éventuelle prescription biennale de l’action de la banque et sollicite en tout état de cause la réduction de la clause pénale et de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle demande enfin à pouvoir bénéficier des plus larges délais de paiement et propose 50 € par mois. Elle précise qu’elle est retraitée et touche 1100 € par mois.

MOTIFS

Sur le prêt personnel :

Le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. Il est constant que des mensualités sont demeurées impayées à leur échéance de sorte que l’organisme prêteur est donc en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de réclamer les sommes prévues en pareille hypothèse par la loi et le contrat.

La Société FRANFINANCE produit à l’appui de ses demandes l’offre de prêt du 6 novembre 2019, la fiche de dialogue, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, l’avis relatif à l’assurance, la justification de l’interrogation du FICP, le tableau d’amortissement, l’historique des paiements, les mises en demeure du 3 avril 2024 non réceptionnées, ainsi que les mises en demeure du 2 mai 2024 annonçant la déchéance du terme à défaut de régularisation des échéances impayées, la mise en demeure du 22 septembre 2025 et le décompte de sa créance arrêté au 29 juillet 2024.

Il résulte des pièces produites et notamment de l’historique des paiements que le premier incident de paiement non régularisé avant la déchéance du terme se situe à l’échéance du 20 décembre 2023. L’action du créancier a été engagée par l’assignation du 9 octobre 2025 de sorte que celle-ci doit être déclarée recevable en application de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut même d’office réduire ou supprimer une pénalité qu’il trouve manifestement excessive ; tel est le cas au regard de la situation respective des parties. Il ne sera dès lors fait droit à la demande de la Société FRANFINANCE au titre de l’indemnité légale de 8 % qu’à hauteur de 1 % du capital restant dû.

En vertu de ces dispositions et au regard des pièces comptables versées aux débats, le décompte des sommes dues par l’emprunteur s’établit comme suit :

– Capital restant dû au 20/07/2024 : 5512, 14 €
– Echéances impayées : 529, 50 €
– Indemnité légale de 1 % : 55, 12 €

Somme restant due : 6096, 76 €

au paiement de laquelle sera tenu Madame [J] [E] , outre les intérêts au taux contractuel de 0, 89 % à compter du 9 octobre 2025, date de l’assignation.

Sur la caution :

Madame [Z] [O] s’est engagée en qualité de caution solidaire de sa fille pour l’engagement contractuel consenti le 6 novembre 2019. L’action n’étant pas prescrite, elle se trouve redevable des sommes dues au titre du prêt étudiant consenti à sa fille, avec sa garantie.

Elle sera donc condamnée solidairement au paiement des sommes dues à la SA FRANFINANCE.

Sur les délais de paiement sollicités :

L’article 1343-5 du Code Civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, et dans la limite de deux années, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues ; par décision spéciale et motivée, il peut aussi prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

La situation des débitrices justifie l’octroi de délais de paiement. Il leur sera donc permis de se libérer de leur dette dans les conditions prévues au dispositif.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

L’organisme prêteur, en gestionnaire avisé, a dû intégrer, dans le coût du crédit, le risque de défaillance de l’emprunteur. Ainsi, bien que les défendeurs succombent à l’action, l’équité s’oppose à leur condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas fait droit à la demande du créancier au titre des frais irrépétibles.

Parties perdantes, Madame [J] [E] et Madame [Z] [O] seront tenues in solidum aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire,

CONDAMNE solidairement Madame [J] [E] et Madame [Z] [O] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 6.096,76 € (SIX MILLE QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS SOIXANTE-SEIZE CENTIMES) outre les intérêts au taux conventionnel de 0, 89 % à compter du 9 octobre 2025 ;

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE du surplus de ses demandes ;

DIT que Madame [J] [E] pourra se libérer de sa dette par le versement de 24 mensualités de 200,00 € (DEUX CENTS EUROS) pour les 23 premières et du solde pour la dernière, étant précisé que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

DIT que Madame [Z] [O] pourra se libérer de sa dette par le versement de 24 mensualités de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) pour les 23 premières et du solde pour la dernière, étant précisé que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

REJETTE la demande de la Société FRANFINANCE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [J] [E] et Madame [Z] [O] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé, les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION