Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00067 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FU3T
Minute : 26/00248

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.A.S. MAGASIN [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Olivia PIERI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR

Monsieur [S] [B]
demeurant [Adresse 2]

comparant

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le
Expédition conforme :
Me Olivia PIERI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMonsieur [S] [B]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :
Me Olivia PIERI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 20 octobre 2023, la SAS Magasin [Localité 2] a consenti à Monsieur [B] [S] un bail pour un logement situé [Adresse 3], appartement E 311, à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 600 €, outre 40 € de provision pour charges.

Des loyers étant restés impayés, la SAS Magasin [Localité 2] a fait délivrer à son locataire, par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2024, un commandement de payer la somme principale de 4493, 15 €, mentionnant la clause résolutoire du bail. Le commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX le 20 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, la SAS Magasin [Localité 2] a fait assigner Monsieur [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :

– constater la résiliation du bail de plein droit par acquisition de la clause résolutoire du bail ;
– ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;
– condamner Monsieur [B] [S] au paiement de :
☞ la somme de 17.893, 15 € au titre des loyers arrêtés au 1er mars 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
☞ une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux ;
☞ une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [S] a comparu en personne à l’audience. Il indique qu’il est séparé, au chômage et suivi par le SPIP. Il a retrouvé un travail depuis début 2026 et gagne 1600 €. Néanmoins, il fait l’objet de saisie sur son salaire et n’est pas en mesure de proposer des délais puisqu’il n’a finalement pas repris le paiement de son loyer courant, qui s’avère trop onéreux. Il a d’autres dettes et envisage de déposer un dossier de surendettement, grâce à l’accompagnement social dont il bénéficie depuis quelques temps. Son APL est suspendu depuis juillet 2025 compte tenu des impayés locatifs qui ont été déclarés à la CAF. Par ailleurs, Monsieur [B] [S] précise qu’il a trouvé un nouveau logement à compter du 21 juin 2026 et envisage de déménager très rapidement de son logement actuel. Il sera désormais domicilié au [Adresse 4] à [Localité 4].

Le diagnostic social et financier complète et confirme les informations fournies par le locataire à l’audience.

La SAS Magasin [Localité 2] a comparu par avocat. Elle actualise la créance au jour de l’audience, le 18 juin 2026, échéance de juin comprise, à la somme de 17.967, 40 €. Elle maintient l’intégralité de ses demandes initiales.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail :

L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.

Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers six semaines après la délivrance du commandement conformément à l’article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023.

De fait, le 20 août 2024, la SAS Magasin [Localité 2] a fait délivrer à Monsieur [B] [S] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines.

Il convient en conséquence de constater au 1er octobre 2024, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer mensuel (640€) l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [B] [S].

Il résulte du décompte produit par la SAS Magasin [Localité 2] arrêté au 18 juin 2026 (échéance de juin comprise) que Monsieur [B] [S] reste lui devoir la somme de 17.967, 40 €. Le locataire sera donc condamné à payer cette somme à la SAS Magasin [Localité 2], outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas motif de l’écarter.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile :

Monsieur [B] [S] a contraint la SAS Magasin aux vivres à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure. Il apparaît équitable de le condamner au paiement d’une indemnité au profit de la SAS Magasin [Localité 2] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’une somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SAS Magasin [Localité 2] d’une part et Monsieur [B] [S] d’autre part à compter du 1er octobre 2024 ;

DIT que si Monsieur [B] [S] n’a pas d’ores et déjà libéré les lieux au 1er juillet 2026 comme il s’y est engagé, il pourra être contraint de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par la SAS Magasin [Localité 2] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que faute pour lui de s’exécuter dans ledit délai, la SAS Magasin [Localité 2] pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique, si besoin est ;

FIXE au montant du loyer courant, augmenté des charges éventuelles, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [B] [S] et le CONDAMNE en conséquence au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à la SAS Magasin [Localité 2] la somme de 17.967,40 € (DIX-SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-SEPT EUROS QUARANTE CENTIMES) au titre des loyers et indemnités dus au 18 juin 2026 (échéance de juin 2026 comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [B] [S] à payer à La SAS Magasin [Localité 2] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût des commandements du 20 août 2024 ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;

Ainsi jugé les jour mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION