Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 26/00175 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FW4A
Minute : 26/00254

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 2] [P] (OPH)
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSE

Madame [R] [B]
demeurant [Adresse 2]

comparante

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMadame [R] [B]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidaritésCopie exécutoire :
Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2021, l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 3] (ci-après [Adresse 3]) a donné à bail à Madame [R] [B] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 303, 99 € outre 67, 25 € de provision pour charges.

La locataire a déjà fait l’objet d’une procédure judiciaire pour impayés locatifs en 2017 et un nouveau bail a été conclu ultérieurement, la locataire étant restée dans les lieux et les impayés régularisés.

Par courrier du 16 avril 2026, le préfet de Charente-Maritime a saisi l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 3], sur le fondement de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, pour lui demander de saisir le juge judiciaire aux fins de résiliation du bail en raison des agissements des occupants habituels du logement en lien avec des activités de trafic de stupéfiants.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de Rochefort [P] a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort, Madame [R] [B] aux fins de :

– prononcer la résiliation du bail consenti à Madame [R] [B] le 31 mars 2021;
– ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, dans les 8 jours de la signification de la décision à intervenir ;
– dire, par décision spéciale et motivée, que cette expulsion pourra intervenir sans délai à compter de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, ce en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
– assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’au jour de la complète libération des lieux et remise des clefs ;
– fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges normalement dus et la voir condamnée au paiement de cette somme à compter de la décision à intervenir et jusqu’à la libération effective des lieux ;
– la condamner au paiement d’une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– constater que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;
– condamner la défenderesse aux dépens.

A l’audience du 18 juin 2026, Madame [R] [B] a comparu en personne contestant toutes les allégations formulées contre elle et son fils. Ce dernier était également présent à l’audience pour assister sa mère. Il nie avoir fait du trafic de stupéfiants et soutient que c’est un ami qu’il a hébergé qui faisait du trafic. Il précise néanmoins qu’il passe devant le tribunal correctionnel le lendemain de l’audience.

L’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 3] maintient sa demande de résiliation de bail évoquant d’autres plaintes en cours contre la locataire et les occupants du logement.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 1728 1°) du code civil et l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu envers son bailleur d’une obligation d’user paisiblement des lieux loués suivant la destination fixée au contrat de bail. Plus précisément, le locataire se doit d’user « paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir. »

L’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au 12 mai 2026, date de l’assignation, prévoit que : « lorsqu’il constate que les agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel d’un logement troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , le représentant de l’Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l’ article L. 442-4-2 du présent code. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure. 

« Le bailleur fait connaître au représentant de l’Etat, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’Etat peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442-4-2. »

De fait, le préfet a saisi la directrice générale de l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 3] le 16 avril 2026 pour faire état du comportement de Monsieur [W] [C], fils de Madame [R] [B], très défavorablement connu des forces de l’ordre depuis 2013 et qui a été récemment poursuivi pour des faits de transport, détention, cession et usage de stupéfiants. Il est par ailleurs avéré que le logement loué est le lieu de stockage et de revente de produits stupéfiants. Ainsi, en février 2026, une perquisition du domicile a permis la découverte de produits stupéfiants et l’occupant du logement a admis en être le détenteur en vue notamment de les revendre.

Le préfet relève qu’en plus de troubler gravement l’ordre public, le trafic ayant lieu dans le logement conduit inévitablement à des nuisances au sein de la résidence. Ainsi, plusieurs locataires de l’immeuble ont fait part aux forces de l’ordre des conflits quotidiens, des nuisances sonores, voire des violences générées par les allers et venues incessantes des consommateurs de drogue venant s’approvisionner chez Madame [R] [B]. Des dégradations sont également commises sur les éclairages et le mécanisme de la porte d’entrée du bâtiment (interphone), sans compter la présence de scooters ou de trottinettes des visiteurs dans le hall d’entrée, en gênant l’accès pour les résidents.

Les nuisances dénoncées ont justifié l’intervention à plusieurs reprises des forces de l’ordre notamment les 19 novembre 2025 et 12 janvier 2026.

Considérant les conséquences de ces différents faits sur la tranquillité de l’immeuble et de ses environs, sur la sécurité des personnes et les atteintes portées aux équipements collectifs utilisés par les résidents, le préfet a donc enjoint au bailleur chargé de garantir la jouissance paisible des locaux donnés à bail aux locataires, de saisir le juge en vue d’obtenir la résiliation du bail le liant à Madame [R] [B] au titre de sa méconnaissance grave et répétée de ses obligations.

L’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 3] a répondu favorablement à cette injonction et produit en outre d’autres documents attestant des plaintes du voisinage sur le comportement de Madame [R] [B] et des occupants de son chef.

Ainsi, le 19 novembre 2025, une locataire a témoigné de la présence de douilles et d’une machette dans les parties communes, du sentiment d’insécurité qu’elle ressent pour elle et ses enfants dans l’immeuble, et de la crainte de représailles si elle venait à se plaindre auprès de ses voisins. Elle évoque les allers et venues incessantes, les claquements de porte, les bruits de coup de feu, les dégradations des parties communes, etc.

Le 17 avril 2026, la même locataire a été victime d’un vol à son domicile et a déposé une plainte auprès de la police nationale. Elle a surpris sa voisine, Madame [R] [B] en compagnie d’un enfant de douze ans et de deux autres individus, chez elle en train de la dévaliser. De fait, Madame [R] [B] lui a ensuite restitué une partie des meubles qu’elle avait d’ores et déjà montés chez elle. La locataire victime a dû changer toutes les serrures de son appartement car Madame [R] [B] avait conservé les trousseaux de clefs qu’elle lui avait volés.

En mars 2026, un autre voisin excédé s’est plaint auprès du bailleur du bruit et des nuisances occasionnés par Madame [R] [B] et son fils, de jour comme de nuit.

Il est donc parfaitement établi par les pièces produites par [Localité 2] Habitat [P] que la locataire et les occupants de son chef ont gravement troublé la tranquillité des voisins de l’immeuble au cours des derniers mois et ce malgré les nombreuses tentatives de médiations, les nombreuses interventions des forces de police appelées sur place, et les mains courantes ou autres plaintes pénales.

Il est évoqué des nuisances diurnes et nocturnes, des dégradations de biens communs, des allers et venues incessantes de consommateurs de stupéfiants, générant une insécurité extrême pour les autres résidents qui n’osent se plaindre ouvertement par peur de représailles.

La persistance des troubles occasionnés par les intéressés et leurs conséquences sur l’ensemble des autres occupants de l’immeuble justifient la résiliation du bail pour trouble de jouissance.

Il convient en conséquence de prononcer la résiliation du bail à la date du présent jugement et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer mensuel l’indemnité d’occupation mensuelle due par la locataire outre les charges normalement dues et justifiées.

L’expulsion de la locataire peut donc être ordonnée du fait de cette résiliation du bail.

En vertu de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut (…) réduire ou supprimer ce délai. 

« Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

Les circonstances de l’espèce conduisent à réduire le délai accordé à la locataire pour libérer les lieux.

Le délai de deux mois prévu pour les locataires de bonne foi qui doivent s’organiser pour libérer les lieux n’a pas lieu de s’appliquer en l’espèce. Il convient de réduire le délai suivant le commandement de quitter les lieux à [Localité 5] JOURS.

Par ailleurs, pour contraindre la locataire à libérer les lieux, il y a lieu de prononcer une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du délai accordé pour quitter les lieux ci-dessus défini, selon les modalités fixées au dispositif.

Sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile :

Madame [R] [B] a contraint l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 3] à exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Ainsi, elle sera condamnée au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [B] sera également condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile,

CONSTATE que Madame [R] [B] a gravement manqué à ses obligations de locataire en occasionnant des troubles anormaux de voisinage ;

PRONONCE la résiliation du bail conclu entre l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 3] d’une part et Madame [R] [B], d’autre part à compter du 22 octobre 2026 ;

ORDONNE l’expulsion de Madame [R] [B] et de tous biens et occupants de son chef ;

DIT en conséquence qu’à défaut de départ volontaire, Madame [R] [B] pourra être contrainte de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de TROIS JOURS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 3] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que faute pour elle de s’exécuter dans ledit délai, [Adresse 3] pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique, si besoin est ;

CONDAMNE Madame [R] [B] au paiement d’une astreinte de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) par jour de retard, s’appliquant à l’issue du délai de TROIS JOURS suivant le commandement de quitter les lieux qui sera délivré par le bailleur, cette astreinte pouvant courir sur une durée de 90 jours maximum ;

FIXE au montant du loyer courant augmenté des charges éventuelles l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [R] [B] et la CONDAMNE en tant que de besoin au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;

CONDAMNE Madame [R] [B] à payer à [Adresse 3] une somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [B] aux dépens.

DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;

Ainsi jugé les jour mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION