Jurisprudence

Tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier, 25 septembre 2026, N° de RG 26/00003

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Baux ruraux
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Le demandeur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux au sujet d’une demande relative à un bail rural. Il était représenté à l’audience par une juriste de la FDSEA du Jura munie d’un pouvoir spécial.

À l’audience, le demandeur a déclaré se désister de son action. Le défendeur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le tribunal a constaté le désistement d’action, en a déduit l’extinction de l’instance et a radié l’affaire du rôle. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Baux ruraux

Type de litige

Désistement d’action

Textes cités

Article 384 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, TPRX LONS FOND, 25 septembre 2026, RG n° 26/00003

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
DE LONS LE SAUNIER

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition du 25 Septembre 2026
N° RG 26/00003 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C7PZ
Suivant Requête – procédure au fond du 23 Avril 2026, déposée le 24 Avril 2026
code affaire : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural

PARTIES EN CAUSE :

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [K] [M] [R] [S]
né le 10 Juillet 1962 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Mme [B] [O], juriste de la FDSEA du Jura, munie d’un pouvoir spécial

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur [A] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL
ASSESSEURS BAILLEURS : LEGLISE Claude et DROUX Christian
ASSESSEURS PRENEURS : BAILLY Franck et RIZZI Emmanuel
GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

▸ La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix

L’affaire a été plaidée à l’audience du 25 septembre 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Président, LEGLISE Claude et DROUX Christian, assesseurs bailleurs, BALLY Franck et RIZZI Emmanuel assesseurs preneurs, assistés de Sandrine MAIGNAN, Greffier, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et par mesure d’administration judiciaire.

* * *

Vu l’article 384 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, Monsieur [K] [M] [R] [S] représenté par Madame [B] [O], juriste de la FDSEA du Jura a indiqué se désister de son action.

Monsieur [A] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par conséquent, il convient de constater le désistement d’action de Monsieur [K] [M] [R] [S] ce qui emporte accessoirement extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal paritaire des baux ruraux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours ;

CONSTATE le désistement d’action de Monsieur [K] [M] [R] [S] ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [K] [M] [R] [S], sauf meilleur accord des parties ;

RADIE l’affaire du rôle du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à Lons-le-Saunier, le 25 Septembre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président

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