Tribunal judiciaire, JLD, 13 octobre 2026, RG n° 26/00271
COUR D’APPEL
DE PAPEETE
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE PAPEETE
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00271
N° Portalis DB36-W-B7K-DN5E
Audience publique du : 13 octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, Pôle santé mentale,
Vu l’admission en hospitalisation complète de [F] [G] [Q] prononcée le 05 octobre 2026 par le directeur du centre hospitalier de la Polynésie française ;
Vu la saisine du juge en date du 09 octobre 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 09 octobre 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :
– [F] [G] [Q]
né le 06 Septembre 1986 à PARIS 14ÈME,
à la demande de [U] [A] [M] [Q] en date du 03 octobre 2026, et des pièces y annexées;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 09 octobre 2026,
Vu la communication de la requête le 09 octobre 2026 :
– à [F] [G] [Q] qui fait l’objet de soins,
– au ministère public,
– à l’avocat,
– et l’avis d’audience à [U] [A] [M] [Q], tiers ayant demandé l’admission psychiatrique.
Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 et dans sa rédaction issue 2016-41 du 26 janvier 2016, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
– la personne hospitalisée, assistée de Me May vaea GAYMANN, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;
Vu les observations écrites en date du 12 octobre 2026 du Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Le tiers demandeur à l’HSC ayant été avisé est présent.
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
– certificat médical d’admission en date du 03 octobre 2026
– certificat médical de 24 heures en date du 04 octobre 2026
– certificat médical de 72 heures en date du 06 octobre 2026
– avis pour la saisine du juge en date du 09 octobre 2026
Sur la forme :
Attendu qu’il résulte du certificat médical d’admission, que le patient a été examiné le 3 octobre 2026 et que ce même certificat a été signé et daté du 6 septembre 2026.
Qu’il résulte en outre des décélérations de la mère du patient, qui l’a amené aux urgences que c’est bien le 3 octobre, vers 18h, que le patient a été admis au service des urgences.
En conséquence et s’agissant à priori d’une erreur matériel ne pouvant faire grief au patient, rejette la nullité soulevée.
Sur le fond :
Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Rejetons la nullité soulevée.
Maintenons l’hospitalisation de [F] [G] [Q] au Centre hospitalier de la Polynésie française, Pôle santé mentale.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à Papeete, le 13 octobre 2026
Le juge