Décision recherchée :
Transfert de contrat de travail et résiliation judiciaire : défendre un salarié face à une cession frauduleuse
Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
25/03809
Citation exacte complète :
Transfert de contrat de travail et résiliation judiciaire : défendre un salarié face à une cession frauduleuse – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 25/03809.
Variantes exactes de recherche :
Transfert de contrat de travail et résiliation judiciaire : défendre un salarié face à une cession frauduleuse – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 25/03809
CA Nîmes 19 mars 2026 RG 25/03809
RG 25/03809
N° RG 25/03809
N° de RG 25/03809
25/03809 Transfert de contrat de travail et résiliation judiciaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, N° de RG 25/03809 relative au transfert de contrat de travail et résiliation judiciaire : défendre un salarié face à une cession frauduleuse.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 25/03809 – Thématiques : Procédure – Transfert de contrat de travail
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026