Décision recherchée :
Transfert de contrat et licenciement sans cause : recours contre une cession frauduleuse et indemnisation
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
22/05585
Citation exacte complète :
Transfert de contrat et licenciement sans cause : recours contre une cession frauduleuse et indemnisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, N° de RG 22/05585.
Variantes exactes de recherche :
Transfert de contrat et licenciement sans cause : recours contre une cession frauduleuse et indemnisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, N° de RG 22/05585.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 27 mars 2026 RG 22/05585
RG 22/05585
N° RG 22/05585
N° de RG 22/05585
22/05585 Transfert de contrat et licenciement sans cause
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, N° de RG 22/05585 relative au transfert de contrat et licenciement sans cause : recours contre une cession frauduleuse et indemnisation.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 22/05585 – Thématiques : Procédure – Transfert de contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026