Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 28/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 006711

Demandeur(s):

[G] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Pascale COMTE (BDCC AVOCATS)/[Localité 2]

Défendeur(s) :

ECO DEPANN (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Florence DUPRAT

Didier MERLAND

Jean-Philippe GRIMAUD

Greffier lors des débats

S : Nicolas PEYRON

Débats à l’audience publique du 22/06/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC

Exposé du litige

Dans le cadre de leurs relations d’affaires, Monsieur [G] [V] a, d’une part, élaboré pour ECO DEPANN un micrologiciel et des modules de développement sur Microsoft Excel, et d’autre part, a réalisé des interventions en électricité sur un chantier situé à [Localité 4], consistant notamment en des opérations de tirage de câbles, de pose de boîtes de dérivation et de rainurage de murs, au cours des journées des 21 à 23 mai 2025.

Ces prestations ont fait l’objet de factures les 19 mai et 6 juin 2025, d’un montant total de 3 414,60 € TTC.

Malgré plusieurs relances amiables, dont un courrier recommandé de mise en demeure du 10 juin

2025 adressé à SAS ECO DEPANN, confirmé pour réception par Monsieur [A] [K], la SAS ECO DEPANN n’a procédé à aucun règlement.

Le 28 août 2025, l’entreprise individuelle de Monsieur [G] [V] a cessé toute activité.

Le 9 avril 2026, Monsieur [G] [V] a fait assigner la SAS ECO DEPANN par-devant ce tribunal.

Par cet acte, il demande de :

Vu l’article L. 441-10 du code de commerce,

Vu les pièces produites aux débats,

Condamner la la SAS ECO DEPANN à payer à Monsieur [G] [V] la somme de 3.414,60
€ au titre des factures impayées ;

Condamner la SAS ECO DEPANN à payer les pénalités de retard calculées, pour chacune des factures impayées, au taux prévu à l’article L. 441-10 du code de commerce de 12,15 %, à compter du 19 juillet 2025 pour la facture du 19 mai 2025 et du 6 août 2025 pour la facture du 6 juin 2025, d’un montant total de 268,92 € arrêté au 18 mars 2026, outre la poursuite du cours des pénalités de retard au même taux jusqu’au parfait paiement ;

Condamner la SAS ECO DEPANN à payer à Monsieur [G] [V] la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (2 factures impayées x 40 €);

Condamner, en tout état de cause, la SAS ECO DEPANN à verser à Monsieur [G] [V] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS ECO DEPANN aux entiers dépens.

À l’audience du 22 juin 2026 la SAS ECO DEPANN, malgré l’acte introductif d’instance, ainsi qu’un avis d’audience, ne comparaît pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande

La radiation d’une entreprise individuelle (EI) n’efface pas les dettes ni les créances.

Les créances demandés par Monsieur [G] [V] étant antérieures à la date de cessation totale de son activité enregistrée au 28 août 2025, le tribunal juge recevable cette demande.

Monsieur [G] [V] présente au tribunal les documents justifiant du bien-fondé de sa créance :

1. La facture du 19 mai 2025

2. La facture du 6 juin 2025

3. La mise en demeure du 10 juin 2025

4. L’attestation de Monsieur [K]

5. Des échanges de mails

Dans ses dernières écritures, Monsieur [G] [V] évoque un devis, daté du 12 mai 2025, et établi à l’ordre de la société ECO DEPANN.

Or, ce document n’est pas présenté au tribunal.

Par ailleurs, Monsieur [G] [V] présente une attestation de Monsieur [K], certifiant son intervention, mais Monsieur [K] ne justifie pas de sa qualité en tant qu’employé dans la société ECO DEPANN.

En tout état de cause, nul ne pouvant se constituer de preuve à lui-même, la seule production de factures, à défaut de tout autre élément, ne peut suffire à établir la réalité de la créance alléguée.

En conséquence, Monsieur [G] [V] est débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur les dépens

les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [G] [V].

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement par défaut, assisté du greffier ;

Déboute Monsieur [G] [V] de l’ensemble de ses demandes,

Laisse à Monsieur [G] [V] la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile.