Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 2026J00027
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Lyon
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
créance contractuelle
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Article A444-32 du Code de commerce, Article 1343-2 du Code civil, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile, Loi de 1991
Résumé
La société PPG DISTRIBUTION SAS a engagé une action en paiement contre la société F & A SAS. Le défendeur ne s’est pas présenté et n’était représenté par personne à l’audience.
Le demandeur a produit les pièces destinées à établir les obligations souscrites par le défendeur et le bien-fondé de sa demande. Le tribunal a statué au vu de ces seuls éléments et a retenu une créance principale de 10 662,90 €, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2025.
La société défenderesse a également été condamnée au paiement de 2 000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens. La demande portant sur le droit proportionnel d’exécution forcée a été rejetée. Les intérêts des condamnations doivent être capitalisés par années entières.
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