21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d’une juridiction sur incompétence en date du 25 septembre 2025 La cause a été entendue à l’audience du 21 septembre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pascal FAVRE, Président, – Monsieur François BALDINI, Juge, – Monsieur Frédéric PECH, Juge, assistés de : – Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE
* la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOURGOIN 2025.J1600 [Localité 1] [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

[Localité 2] – représenté(e) par Maître Gaëlle CHAVRIER – SELAS AGIS -4 [Adresse 2]

ET

Rôle n°
* Monsieur [L] [B] [R] [D]

[Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Frédérique CECCALDI -Toque n° [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Gaëlle CHAVRIER – SELAS AGIS Copie exécutoire délivrée à Me Frédérique CECCALDI

Attendu que le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint au présent jugement.

Attendu qu’en cours d’instance, les parties ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d’accord établi entre elles.

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

HOMOLOGUE et DECLARE exécutoire le protocole d’accord intervenu entre les parties.

DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision.

DIT

que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal FAVRE

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Pascal FAVRE

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.