Tribunal de commerce, 19 octobre 2026, RG n° 2026J01332
19/10/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 mai 2026 La cause a été entendue à l’audience du 19 octobre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pascal FAVRE, Président, – Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge, – Monsieur Frédéric PECH, Juge, assistés de : – Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société SKYCOP 2026J1332 [Adresse 1] Lituanie Lituanie DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Cédric TRABAL -Toque nº 2438 [Adresse 2] Maître Joyce PITCHER -SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 3] PARIS – la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR ET Batiment [Adresse 4]
[Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Cédric TRABAL
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement de la somme de 600 € , au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n°261/2004,
* au paiement de la somme de 400 €, au titre du manquement du défendeur à l’article 14 du Règlement Européen CE 261/2004 du 11/02/2004,
* au paiement de la somme de 400 € au titre de la résistance abusive,
* au paiement de la somme de 771,84 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n°261/2004 apparaît régulière, recevable et fondée, qu’elle est en effet conforme aux obligations du défendeur ;
Attendu que la demande en paiement au titre du manquement du défendeur à l’article 14 du Règlement Européen CE 261/2004 du 11/02/2004 apparaît également justifiée ;
Attendu que l’examen des pièces du dossier ne permet pas de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, qu’il convient de la rejeter ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR
au profit de la société SKYCOP
* à payer la somme de 600 €, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n°261/2004,
* à payer la somme de 400 €, au titre du manquement du défendeur à l’article 14 du Règlement Européen CE 261/2004 du 11/02/2004,
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 150 €.
REJETTE la demande en dommages et intérêts.
CONDAMNE la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.