TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 mars 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARLU [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société F2P
[Adresse 1]
[Adresse 2]

[Adresse 3] DEMANDEUR –

en personneЕΤ

ENTRE
* Monsieur [U] [T] [M]

[Adresse 4] [Localité 1] –

en personne

Rôle n° 2026F1783 Procédure 2025RJ1766

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 11 mars 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société F2P, a été assigné à comparaître Monsieur [U] [T] [M] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) : n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour la période postérieure au 01/10/2023 (date de la prise de présidence) au 30/10/2025, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30/04/2024, soit dix-huit mois avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce à l’encontre de Monsieur [T] [M] [U] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 7 ans.

Le défendeur ne formule aucune observation.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée de sept ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire, pour la période postérieure au 1er octobre 2023 (date de la prise de présidence) au 30 octobre 2025 ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier, que Monsieur [T] [M] [U] a déclaré oralement qu’il n’était pas en mesure de remettre les documents comptables de sa société en raison du non-règlement des factures à l’expert-comptable ; que ce fait est corroboré par le mail du cabinet comptable du 2 mars 2026 qui indique ne plus travailler avec cette entreprise depuis fin 2023 date à laquelle les factures n’étaient plus réglées ;

Attendu que ces faits peuvent être rapprochés de l’information figurant sur les sites dédiés qui indiquent que les comptes annuels au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2024 n’ont pas été publiés, donc déposés ;

Attendu que la charge de la tenue et du suivi de la comptabilité est une obligation légale du chef d’entreprise ;

Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 30 avril 2024 soit dix-huit mois avant le jugement d’ouverture ;

Attendu que le défendeur ne pouvait ignorer la situation financière dégradée de la société F2P dont il est le dirigeant de droit ainsi que l’obligation légale de déclaration de l’état de la cessation des paiements, qui lui incombait en cette qualité ;

Attendu en effet que les dettes exigibles 30 avril 2024 étaient forcément connues du débiteur compte tenu de leur nature et de leur montant, démontrant ainsi le retard volontaire ; qu’à cette date la société F2P était redevable à cette date de la somme de 59.946,12 € due au PRS du Rhône, correspondant à des taxes impayées du 01/07/2021 au 30/04/2024

Attendu que Monsieur [T] [M] [U] ne pouvait ignorer un passif important s’élevant à 211.863,96 euros ;

Attendu que Monsieur [T] [M] [U] qui a déjà, connu des procédures collectives ayant conduit à des liquidations judiciaires ne peut prétendre avoir ignoré les alternatives à la liquidation tout comme il n’ignorait pas les conditions de la cessation des paiements que tout dirigeant de personne morale doit en tout état de cause connaître ;

Attendu que pour autant que ce dernier n’a régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société F2P a été prononcée à la suite de l’assignation de l’URSSAF ;

Attendu eu égard au fait qu’il avait déjà connu des liquidations judiciaires, il en ressort que Monsieur [T] [M] [U] connait des difficultés à gérer une personne morale et à assumer les obligations légales du dirigeant; qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de ce dernier une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de sept ans.

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [T] [M] [U], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (France), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de sept ans.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.