Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F01825
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Articles 381 et suivants du Code de procédure civile, Article 1417 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile
Résumé
Une instance portant sur le recouvrement d’une créance a été suspendue. Une ordonnance d’injonction de payer avait été rendue, mais la juridiction constate qu’elle ne peut produire ses effets tant qu’elle n’a pas statué sur la demande en recouvrement.
Par mesure d’ordre, la juridiction ordonne la radiation de l’instance. Cette mesure retire l’affaire du rang des affaires en cours, sans empêcher sa poursuite après remise au rôle. Les dépens sont laissés à la charge de SAS MÉDIA-START.
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