Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2025F01825
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Articles 381 et suivants du Code de procédure civile, Article 1417 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile
Résumé
Une instance engagée devant le tribunal des activités économiques de Marseille était suspendue. La juridiction devait tirer les conséquences procédurales de cette suspension et de l’existence d’une ordonnance d’injonction de payer, alors qu’une demande en recouvrement devait encore être examinée.
Le tribunal ordonne la radiation de l’instance. Il précise que cette mesure retire l’affaire du rang des affaires en cours, sans empêcher sa poursuite après remise au rôle. Il constate également que l’ordonnance d’injonction de payer ne peut produire ses effets avant qu’une décision soit rendue sur la demande en recouvrement. Les dépens sont mis à la charge de SAS MÉDIA-START.
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