Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00972
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
créance commerciale
Résumé
Une société spécialisée dans la publication d’annuaires a conclu avec un client un contrat portant sur la parution d’une publicité dans une édition 2026-2027. Un bon de commande a été signé le 11 janvier 2024 et un bon à tirer a été réceptionné par le client.
Après l’envoi d’une facture de 697,44 € puis d’une mise en demeure restée infructueuse, la société a sollicité le paiement de la facture, de frais de retard prévus par ses conditions générales de vente et de frais complémentaires de reprographie et de courrier.
La juridiction a accueilli les demandes relatives à la facture et aux frais contractuels, mais a rejeté les frais de reprographie et de courrier faute de justification. Le client a également été condamné aux dépens et le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.
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