TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 octobre 2026

N° RG : 2026F01066

La société SL CLASS S.A.S. [Adresse 1] (Monsieur [A] [Z])

C/

La société TB (Enseigne CLIM STYLE) S.A.R.L. [Adresse 2] (Maître [U], Avocat au barreau de Draguignan)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 septembre 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. RIVET, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Attendu que par mesure d’ordre, il échet d’ordonner la radiation de la présente instance, en précisant toutefois que ladite radiation emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de celle-ci après remise au rôle ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions des articles 381 et suivants, 1417 alinéa 1 et 1420 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de la présente instance,

En conséquence, constate que celle-ci étant suspendue, l’ordonnance d’injonction de payer ne peut produire ses effets sans qu’il ait été statué par le tribunal sur la demande en recouvrement ;

Laisse à la charge de la société TB (Enseigne CLIM STYLE) les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.