Tribunal de commerce, Chambre 08, 7 octobre 2026, RG n° 2026L03234
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Mercredi 7 octobre 2026
N° RG : 2026L03234
SARL JFJ IMMO [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 804 139 707 – 2014 B 02903
Représentants légaux : Monsieur [T] [D] [Adresse 2]
Monsieur [M] [Q] [Adresse 3]
Mandataire liquidateur
SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [W] [A] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 septembre 2026 où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. HENRY, M. DAUMONT, Juges, assistés de Madame FABIENNE CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mis eà disposition au greffe du 7 octobre 2026 par M. HENRY, Président, assisté de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement du 29 juillet 2026, le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL JFJ IMMO et convoqué le débiteur à l’audience du 16 septembre 2026 pour apprécier les capacités financières de l’entreprise à maintenir son activité ;
ATTENDU que par jugement du 5 octobre 2026 le Tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d’ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
PAR CES MOTIFS :
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Advenant l’audience de ce jour,
Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente instance ;
Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille le Mercredi 7 octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.