TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 octobre 2026

N° RG : 2026F00950

La société P.I.B SOLUTIONS S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2]

C/

La société [M] ROSADA ARCHITECTE S.A.R.L. [Adresse 3] (Monsieur [M], [J], [N] [Q], Gérant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23 septembre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. VIAL, M. BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 30 avril 2026, Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société P.I.B SOLUTIONS à notifier à la société [M] ROSADA ARCHITECTE une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 1 994,06 euros au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 12 février 2026, date de la sommation de payer et celle de 121,72 euros pour frais et accessoires ainsi que les dépens dont frais de greffe de 30,23 € (5,04 € de TVA).

Sur signification effectuée le 03 juin 2026, la société [M] ROSADA ARCHITECTE a formé opposition en date du 15 juin 2026.

Conformément à l’article 1418 du Code de Procédure Civile, le Greffier du tribunal des activités économiques de Céans a convoqué les parties à l’audience en date du 23 septembre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A la barre, la société [M] ROSADA ARCHITECTE demande au tribunal de prononcer la caducité de l’ordonnance du fait de l’absence du demandeur.

Bien que régulièrement convoquée, la société P.I.B SOLUTIONS ne s’est pas présentée à l’audience indiquée pour plaidoiries.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de constater qu’il s’est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, «

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. (…) »;

Attendu que la société P.I.B SOLUTIONS a été convoquée à la présente audience par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe du tribunal de commerce de Marseille conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile ; que ce courrier a bien été réceptionné par la société P.I.B SOLUTIONS tel que cela ressort de l’avis de réception signé du 1er juillet 2026 ; qu’elle ne s’est pas présentée à la présente audience ;

Attendu que dès lors, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile précitées, il échet de déclarer caduques la requête en injonction de payer présentée le 27 avril 2026 et par voie de conséquence l’ordonnance d’injonction de payer en date du 30 avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, Déclare caduques la requête en injonction de payer présentée le 27 avril 2026, et par voie de conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer en date du 30 avril 2026 ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société P.I.B SOLUTIONS les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 83,99 € (quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRÉSIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.