TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 29 octobre 2026

Réf : S0005155 N° PCL : 2026J01089 N° RG : 2026P01642

EARL SAM REGALE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 106 755 325 – 2026 D 1242

Représentant légal : Madame [T], [L] [U]

[Adresse 2] [Localité 2] (En personne)

En présence de Madame [G] [X], juriste salariée déléguée par l’Association Solidarité Paysans Provence Alpes ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 29 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. CASELLA, Président, Mme BOSCO, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 29 Octobre 2026 par M. CASELLA, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

A la date du 22 octobre 2026, l’EARL SAM REGALE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l’article L.640-1 du Code de Commerce et de l’article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 106 755 325 – 2026 D 1242 et exerce une activité

« réputée agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire :
* les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de productions avicoles ;
* les activités exercées dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ; Pour la réalisation et dans la limite de l’objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l’accomplissement ou le développement, sous réserve qu’elles s’y rattachent directement ou indirectement et qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société. En particulier la société peut, notamment :
* procéder à l’acquisition de tous éléments d’exploitation agricole ;
* prendre à bail tous biens ruraux,
* exploiter les biens dont les associés sont locataires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l’article L 411-37 du Code rural et de la pêche maritime ;
* exploiter les biens dont les associés exploitants sont propriétaires et qui auront été mis à sa disposition conformément à l’article L. 411-2, dernier alinéa du Code rural et de la pêche maritime ;

vendre directement les produits de l’exploitation, avant ou après leur transformation, mais sous réserve de respecter les usages agricoles » sous la forme d’une EARL avec siège social [Adresse 3]
[Localité 3] :

[Localité 4] ;

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que l’EARL SAM REGALE a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu’elle explique avoir voulu modifier son activité en développant l’activité de poules pondeuses au lieu de celle de maraichage ; que pour ce faire, elle a racheté un fond avicole sur fond propre puisé sur son activité d’entrepreneur individuel ; qu’elle a rencontré de nombreuses difficultés dont le non déblocage du prêt bancaire, et surtout l’infestation du poulailler par la salmonelle ; qu’elle a été dans l’obligation d’abattre toutes les poules ; qu’aujourd’hui, l’exploitation est impossible ; qu’elle emploie trois salariés dont les salaires du mois d’Octobre ne pourront pas être réglés ; que la dirigeante est endettée et n’est plus en capacité de poursuivre ; qu’il n’existe aucune perspective de redressement ; que, dans ces conditions, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Madame [G] [X], juriste salariée déléguée par l’Association Solidarité Paysans Provence Alpes confirme la situation délicate de la dirigeante ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il convient donc de constater l’état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

ATTENDU qu’il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU qu’en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de l’EARL SAM REGALE et de dire et juger que le Mandataire Liquidateur devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l’article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

ATTENDU qu’en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de l’EARL SAM REGALE ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements ;

En conséquence,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire

prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de

l’EARL SAM REGALE sise [Adresse 1];

Désigne

M. [V]

, en qualité de Juge Commissaire,

M. [I]

, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;

Désigne la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [Q] [Adresse 4] en qualité de Liquidateur ;

Désigne la

SELARL [P] [O] & Associés [Adresse 5]

, en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la

SELARL [P] [O] & Associés [Adresse 5]

désigné en qualité de Commissaire de justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Liquidateur ci-dessus désigné ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le Commissaire de justice désigné pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Fixe provisoirement au 1er Octobre 2026 la date de cessation des paiements ;

Décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de l’EARL SAM REGALE;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;

Dit et juge que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [N] [Q] [Adresse 4] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l’article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 29 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.