Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00894

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Médiation
🏷️ conciliation judiciaire

Résumé

Les parties à un litige commercial ont recours à une conciliation judiciaire. Le conciliateur sollicite un délai supplémentaire pour poursuivre sa mission.

Le juge proroge la conciliation pour trois mois. À l’issue de cette période, le conciliateur devra informer par écrit le juge de la conclusion ou non d’un accord et signaler toute difficulté rencontrée. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour constater un éventuel désistement ou reprendre la procédure en cas d’échec.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Médiation

Type de litige

conciliation judiciaire

Textes cités

Article 456 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 6ème chambre, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00894

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

RG n° 2026F00894 Affaire : SAS NEW ISAKAYA c/ SAS TEMSYS

ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE

Nous, M. Karim EL BARKANI, juge présidant l’audience,

Avant dire droit,

Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile,

Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur,

Mme [E] [H]

, sollicite un délai supplémentaire,

Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l’audience du

8 décembre 2026 à 10 Heures 30

, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,

Droits, moyens et dépens réservés,

La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2026.

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