Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Nanterre

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Obligation de paiement

Un fournisseur d’énergie a conclu un abonnement de fourniture d’électricité et de gaz avec une société publique locale exploitant des théâtres et des cinémas. Des livraisons réalisées en 2023 et 2024 ont été facturées pour 111 768,93 euros. La facture n’ayant pas été réglée, le fournisseur a adressé une mise en demeure, restée infructueuse.

La société publique locale devait être dissoute et un établissement public territorial avait été désigné comme liquidateur. Le fournisseur l’a assignée en paiement devant le tribunal compétent. Régulièrement convoqué, le défendeur ne s’est pas présenté et n’a produit aucune observation.

Le fournisseur a versé aux débats la facture comportant les relevés de livraison ainsi que la mise en demeure. Le tribunal a retenu ces pièces, a condamné le défendeur au paiement de la créance avec intérêts au taux légal, ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

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