TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 29 septembre 2026

RG n° : 2026R00469

DEMANDEUR

SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] comparant par Me Hubert MOREAU [Adresse 5] et par SELARL CABINET SANGY AVOCAT – Me Sophie SANGY [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]

Débats à l’audience publique du 15 septembre 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, la SASU FRANFINANCE LOCATION a formulé les demandes suivantes :

DECLARER la société FRANFINANCE LOCATION recevable et bien fondée ;

CONSTATER la résiliation du contrat de prêt à compter du 16 septembre 2025 ;

CONDAMNER, en conséquence, la société STE EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme provisionnelle de 81.457,20 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2025, soit :

17 350,20 € au titre des loyers échus,

2 224,62 € au titre des intérêts sur loyers échus,

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1 735,02 € au titre de la clause pénale sur loyers échus,

55 520,64 € au titre des loyers à échoir,

4 626,72 € au titre de l’indemnité contractuelle ;

CONDAMNER la société STE EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant :

2 ROUTEURS WIFI,

[Adresse 8],

9 ALIMENTATIONS 5V [Adresse 9],

[Adresse 10],

2 ROUTEURS 4G, 1 LICENCE 3CX,

[Adresse 11],

[Adresse 12] + TELEPHONE DECT W73H,

7 UBIQUITI UNFI SWITCH FLEX MINI,

1 UNFI SWITCH 8 GIGA ;

AUTORISER la société FRANFINANCE LOCATION à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique ;

CONDAMNER la société STE EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 15 septembre 2026, la SARL SOCIETE EXPERTISE COMPTABLE KHERVE [H] nous demande de :

IN LIMINE LITIS

Dire et juger que le tribunal des activités économiques de Nanterre est incompétent territorialement ;

À TITRE PRINCIPAL

Juger que la société FRANFINANCE LOCATION ne justifie pas de sa qualité à agir en tant que créancière de la société SEC [O] [H], la cession du contrat CEGELEASE n° 22406064/00 lui étant inopposable faute de notification ou d’acceptation régulière par la défenderesse ;

Juger que l’obligation de paiement invoquée par FRANFINANCE LOCATION est, en tout état de cause, sérieusement contestable, tant dans son principe (existence et opposabilité du contrat FRANFINANCE n° 001975678-00, identité du débiteur) que dans son montant et son exigibilité (absence de preuve de la créance de 81 457,20 €) ;

En conséquence, dire n’y avoir lieu à référé et débouter la société FRANFINANCE LOCATION de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

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L’inviter à mieux se pourvoir ;

À TITRE SUBSIDIAIRE

À supposer même que le tribunal retienne la qualité à agir de FRANFINANCE LOCATION, limiter strictement toute éventuelle provision au seul montant des loyers échus non sérieusement contestés, à l’exclusion :

de toute indemnité de résiliation,

de toute clause pénale,

de tout frais accessoire

ceci, faute de base contractuelle opposable et de justificatifs suffisants ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

Condamner la société FRANFINANCE LOCATION à verser à la défenderesse la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société FRANFINANCE LOCATION aux entiers dépens de l’instance et éventuels frais d’exécution ;

Par conclusions en date du 15 septembre 2026, la SASU FRANFINANCE LOCATION réitère les demandes de son acte introductif d’instance.

SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE

La SOCIETE EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] soulève l’incompétence de ce tribunal en soutenant que la clause attributive de juridiction stipulée à l’article 18 du contrat signé avec CEGELEASE ne lui est pas opposable. Cette clause stipule que « tout litige pouvant naître de l’interprétation ou exécution du contrat, est de la compétence du tribunal du siège du loueur », en l’espèce le tribunal des affaires économiques de Nanterre.

La SOCIETE EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] soutient que le contrat de CEGELEASE étant été cédé à FRANFINANCE LOCATION, et la cession ne lui étant pas été dénoncée, la clause attributive de juridiction, qui est d’interprétation stricte, ne peut s’appliquer et que, dès lors, le tribunal compétent est celui du siège du défendeur à savoir le tribunal de commerce de LISIEUX.

SUR QUOI :

SUR LA RECEVABILITE

L’article 74 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, et l’article 75 du même code que la demande doit être motivée et désigner la juridiction qui selon elle serait compétente.

En l’espèce, l’exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée, et elle désigne la juridiction qui, selon la SARL SOCIETE EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] est compétente à savoir le tribunal de commerce de LISIEUX.

Nous la dirons recevable.

SUR LE MERITE

Nous relevons que le contrat de location signé à l’origine avec CEGELEASE a été cédé, peu de temps après sa signature, à FRANFINANCE LOCATION et que, depuis lors, la SARL SOCIETE EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] a réglé toutes les mensualités du contrat à FRANFINANCE LOCATION jusqu’en avril 2025. Elle ne pouvait dès lors ignorer que le loueur, au sens du contrat, était désormais FRANFINANCE LOCATION.

Le siège social de FRANFINANCE LOCATION se trouvant dans le ressort du tribunal des affaires économiques de Nanterre, les litiges nés de l’exécution du contrat sont de la compétence de ce tribunal conformément aux stipulations de l’article 18 du contrat CEGELEASE.

En conséquence, nous débouterons la SARL SOCIETE EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] de son exception d’incompétence

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

SUR QUOI :

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location, le procès-verbal de réception, la mise en demeure du 22 avril 2025, l’avis de résiliation et la mise en demeure du 16 septembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

A l’audience en date du 15 septembre 2026, les parties donnent leur accord sur les intérêts échus, et la société FRANFINANCE LOCATION accepte que les loyers échus au taux de 1,5% par mois soit décomptés à compter de la date de résiliation du contrat (16 septembre 2025) et renonce à sa demande au titre des intérêts échus entre la date de l’échéance de chaque facture et la date de résiliation du contrat. Elle renonce également à sa demande de clause pénale sur les loyers impayés, ce dont nous prenons acte.

Sur l’astreinte

Nous réduirons l’astreinte demandée par FRANFINANCE LOCATION pour la restitution du matériel par la société SOCIETE EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] à 30 € par jour à compter de 10 jours suivant la signification du prononcé de la présente décision et ce pour une durée maximum de 90 jours.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

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PAR CES MOTIFS

Nous président,

Disons l’exception d’incompétence recevable mais mal fondée ;

Nous déclarons compétent et retenons l’affaire ;

Déclarons la SASU FRANFINANCE LOCATION recevable et bien fondée en ses demandes ;

Constatons la résiliation du contrat de prêt à compter du 16 septembre 2025 ;

Prenons acte que les parties donnent leur accord sur les intérêts échus, et la société FRANFINANCE LOCATION accepte que les loyers échus au taux de 1,5% par mois soit décomptés à compter de la date de résiliation du contrat (16 septembre 2025) et renonce à sa demande au titre des intérêts échus entre la date de l’échéance de chaque facture et la date de résiliation du contrat. Elle renonce également à sa demande de clause pénale sur les loyers impayés, ce dont nous prenons acte.

Condamnons la SARL STE EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] à payer à la SASU FRANFINANCE LOCATION les sommes provisionnelles suivantes, majorées d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2025 :

17 350,20 € au titre des loyers échus,

55 520,64 € au titre des loyers à échoir,

4 626,72 € au titre de l’indemnité contractuelle ;

Condamnons la SARL STE EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] à restituer sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter de 10 jours suivant la signification du prononcé de la présente décision et ce pour une durée maximum de 90 jours, à la SASU FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant :

2 ROUTEURS WIFI,

[Adresse 8],

9 ALIMENTATIONS [Adresse 13],

[Adresse 10],

2 ROUTEURS 4G,

[Adresse 14],

[Adresse 11],

[Adresse 12] + TELEPHONE DECT W73H,

7 UBIQUITI UNFI SWITCH FLEX MINI,

1 UNFI SWITCH 8 GIGA,

et nous réservons la liquidation de ladite astreinte ;

Autorisons la SASU FRANFINANCE LOCATION à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin par ministère d’un commissaire de justice qui, s’il l’estime nécessaire pourra recourir à la force publique ;

Condamnons la SARL STE EXPERTISE COMPTABLE [O] [H] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

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Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros ;

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.