TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 septembre 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00895

DEMANDEUR

SASU ADVENIS WISE [Adresse 1] comparant par SELARL DAFIA ET SEIZOVA AVOCATS – Me Alexandra SEIZOVA [Adresse 2] et par Me Adrien LEPROUX [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS HAROMA [Adresse 4] non comparant

SAS SCN INVEST [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 29 septembre 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2026, la SASU ADVENIS WISE a formulé les demandes suivantes :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces susvisées,

REJETER tous conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

CONDAMNER les sociétés HAROMA et SCN INVEST à payer à la société ADVENIS WISE, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 1.352.095,93 € à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de la garantie à première demande, arrêtée à la date du 18 juin 2026, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9,5% l’an jusqu’au complet paiement des sommes dues ;

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RG n°: 2026R00895

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d’émission d’emprunt obligataire, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;

CONDAMNER les sociétés HAROMA et SCN INVEST à payer à la société ADVENIS WISE, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d’émission d’emprunt obligataire en date du 16 mai 2022, les avenants en date du 23 juin 2022 et du 18 juillet 2022, la garantie à première demande en date du 23 juin 2022, les lettres de mise en demeure du 27 juin 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons les sociétés HAROMA et SCN INVEST à payer à la société ADVENIS WISE, ès qualités de représentant de la masse des obligataires, la somme provisionnelle de 1 352 095,93 € à valoir sur les sommes dues en principal, frais et intérêts au titre de la garantie à première demande, arrêtée à la date du 18 juin 2026, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9,5% l’an jusqu’au complet paiement des sommes dues ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations du contrat d’émission d’emprunt obligataire, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;

Condamnons les sociétés HAROMA et SCN INVEST à payer à la société ADVENIS WISE, es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

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RG n°: 2026R00895

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 52,12 euros, dont TVA 8,69 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.