Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2026L03010
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Résumé
La liquidation judiciaire de la SAS Sayna Advisory avait été prononcée par un jugement du 13 avril 2026.
Le liquidateur a présenté une requête tendant à la prorogation du délai de clôture de la procédure. Après examen du rapport du juge-commissaire, le tribunal a prorogé ce délai jusqu’au 31 décembre 2026.
Le débiteur devra ensuite être convoqué par lettre simple en chambre du conseil pour un nouvel examen de la clôture. Les dépens sont mis à la charge de la procédure de liquidation judiciaire.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
délai de clôture
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