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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 6 octobre 2026

par M. Laurent PITET, Président

assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2026R00909

DEMANDEUR

Madame [G] [W] née [Y] exploitante en nom propre du fonds de commerce de tabac-presse dénommé « [Adresse 1] » [Adresse 2]

comparant par Me Naïma CHEIKH [Adresse 3] et par SELARL JP [R] – Me Jean-Philippe BELVILLE [Adresse 4]

DEFENDEUR

Société FDJ UNITED – LA FRANCAISE DES JEUX [Adresse 5]

comparant par [Localité 1] AVOCATS ASS. AARPI – Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] et par CABINET KING & SPALDING – Me Vanessa BENICHOU [Adresse 7]

Débats à l’audience publique du 6 octobre 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026 devant le Tribunal de Commerce de MACON, Madame [G] [W] a formulé les demandes suivantes :

ORDONNER la suspension immédiate du retrait des agréments FDJ notifié à Madame [G] [W] par lettre recommandée de FDJ UNITED du 3 avril 2026 (Réf. 2026.04.1014), et ce jusqu’à décision définitive au fond ;

ORDONNER à FDJ UNITED de s’abstenir de procéder à la reprise du matériel FDJ installé au [Adresse 8], [Adresse 9] [Localité 2], jusqu’à décision définitive au fond ;

ORDONNER la réactivation provisoire de l’ensemble des services et agréments FDJ dans l’établissement de Madame [G] [W], et ce dans un délai de quarante-huit heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ASSORTIR ces injonctions d’une astreinte provisoire de 1 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai susvisé ;

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CONDAMNER la société FDJ UNITED à payer à Madame [G] [W] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société FDJ UNITED aux entiers dépens de l’instance ;

DIRE ET JUGER que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire nonobstant appel, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

Par conclusions, le défendeur soulève l’incompétence du Tribunal de Commerce de Mâcon au profit du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre ;

Par ordonnance en date du 26 juin 2026, le Tribunal de Commerce de Mâcon se déclare incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre ;

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 4ème chambre de ce tribunal, en date du 29 Octobre 2026 à 9h15, salle E, rez-de-chaussée ;

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal devant la 4ème chambre, en date du 29 Octobre 2026 à 9h15, salle E, rez-de-chaussée ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant le 20 octobre 2026, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 63,46 €uros, dont TVA 10,58 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.