Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026039833
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités
Résumé
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception devant le tribunal de commerce. Aucune partie n’a comparu à l’audience et personne ne les a représentées.
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, constate l’extinction de l’instance et déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 30 janvier 2026. La SARL PROPRETE MORBIHANNAISE est condamnée aux dépens, liquidés à 93,57 euros, dont 15,38 euros de TVA.
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