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Copie exécutoire : SA GROUPAMA ASSET MANAGEMENT Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026043335

ENTRE :

SARL MY FUNDS OFFICE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] -RCS B 517 518 114

Partie demanderesse : non comparante

ET :

SA GROUPAMA ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 389 522 152 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SARL MY FUNDS OFFICE, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 13 mars 2026 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SA GROUPAMA ASSET MANAGEMENT, de régler 30 000 euros en principal, les intérêts au taux légal, 40 euros au titre des indemnités forfaitaires, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

La SA GROUPAMA ASSET MANAGEMENT y a fait opposition par courrier réceptionné en date du 24 avril 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 10 septembre 2026.

A cette audience, les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.

A l’issue de cette audience, le tribunal, d’office, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.

Sur ce.

L’article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

Le tribunal relève que les parties ont été convoquées par LRAR et qu’aucune ne comparaît, ni personne pour elles.

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En conséquence, d’office, le tribunal constatera la caducité de l’instance et non avenue l’ordonnance du 13 mars 2026.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,

Vu l’article 1419 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 13 mars 2026.

Condamne la SARL MY FUNDS OFFICE, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,57 € dont 15,38 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 septembre 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras, et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier

La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier

Le greffier

Le Président.