Tribunal de commerce, Chambre 2-1 contentieux TDE, 5 octobre 2026, RG n° 2026059007
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-1 CONTENTIEUX TDE
JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026
RG 2026059007 PC P202300090 SAS INVALIO [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
ENTRE :
* SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [R] [N], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS INVALIO, comparant par Me Justine Caussain, avocate (D203).
ET :
M. [D] [Q], demeurant [Adresse 3], président de la SAS INVALIO,
SAS [Adresse 4],
Non comparants.
LA PROCEDURE
Par requête déposée au greffe le 29 juin 2026, la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [R] [N] expose qu’une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 2 juin 2026 et qu’une ordonnance autorisant le mandataire judiciaire à procéder à la régularisation du protocole a été rendue le 9 juin 2026. C’est pourquoi le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu entre la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [R] [N], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS INVALIO, d’une part, et M. [D] [Q] et la SAS BP, d’autre part. Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l’ordonnance en date du 9 juin 2026, Vu l’article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Me [R] [N], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS INVALIO, d’une part, et M. [D] [Q] et la SAS BP, d’autre part.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 5 octobre 2026 où siégeaient : M. Eric Chavent, juge présidant l’audience, M. Hugues Renaut, juge, Mme Axelle de Saint Romain, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Chavent, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
Le greffier
Le président.